Pécresse demande aux députés d'exclure des tarifs sociaux des transports les clandestins

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Pécresse demande aux députés d'exclure des tarifs sociaux des transports les clandestins
Valérie Pécresse est également présidente d'Île-de-France Mobilités, le syndicat des transports de la région.@ VALERY HACHE / AFP
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La présidente LR de la Région Ile-de-France estime qu'une réduction tarifaire s'assimile à une "prime à l'illégalité".

La présidente LR de la Région Ile-de-France Valérie Pécresse a écrit aux députés pour leur demander d'exclure des tarifs sociaux des transports les étrangers en situation irrégulière, dans le cadre du projet de loi asile et immigration.

"Après le vote du premier texte à l'Assemblée nationale au cours duquel ce sujet a été volontairement écarté, un amendement a finalement été adopté au Sénat qui conditionne l'obtention de la tarification sociale dans les transports à la régularité du séjour sur le territoire. Il appartient maintenant à l'Assemblée nationale de prendre ses responsabilités pour maintenir cet article dans le projet de loi final", enjoint la présidente d'Ile-de-France. "Je considère qu'en République une personne en situation irrégulière n'a pas lieu d'être mieux considérée qu'une personne qui respecte la loi", dit-elle aux députés.



Les familles sont aussi concernées. Valérie Pécresse, également présidente d'Île-de-France Mobilités, le syndicat des transports de la région, avait fait adopter dès son arrivée à la tête de l'exécutif régional, malgré l'opposition de la gauche, "une délibération excluant du bénéfice de la réduction à 75% des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière ainsi que leur famille" bénéficiaires de l'Aide médicale d'État.

Une décision annulée par le tribunal en janvier. Mais le tribunal administratif, saisi par des associations et groupe politiques, a annulé cette délibération fin janvier. Le tribunal a estimé que la décision d'exclure des aides aux transports "'les personnes justifiant du bénéfice de l'aide médicale de l'État', c'est-à-dire des étrangers qui résident en France de manière irrégulière", était "entachée d'une erreur de droit". Ile-de-France Mobilité a fait appel de cette décision. La Cour administrative d'appel de Paris doit se prononcer courant juillet.

Une "prime à l'illégalité". Pour Valérie Pécresse, "une telle réduction tarifaire (...) est une véritable prime à l'illégalité, puisqu'elle bénéficie à des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français". "En maintenant l'ambiguïté actuelle de la loi, le gouvernement se met en contradiction avec sa volonté affichée de plus grande fermeté contre l'immigration irrégulière", ajoute-t-elle, estimant que la situation pourrait "même être interprétée comme un délit d'aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière pour Ile-de-France Mobilités".

Selon Valérie Pécresse, cette réduction dans les transports a coûté 43 millions d'euros en 2015, équivalent au "budget que la Région consacre chaque année au financement du logement social des familles franciliennes ou à une augmentation de 18 euros du passe Navigo annuel".

La Cour d'appel confirme l'annulation de la mesure

La Cour administrative d'appel a confirmé vendredi l'annulation de la décision de Valérie Pécresse de supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME). Comme le tribunal de première instance, la Cour administrative d'appel estime qu’Île-de-France Mobilités commet une "erreur de droit" en "ajoutant une condition qui n'est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière" bénéficiant de l'AME.

Île-de-France Mobilités a indiqué dans un communiqué vendredi qu'elle allait se porter en cassation au Conseil d'Etat.