Un député n'a toujours pas transmis sa déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) après son élection en juin, ce qui pourrait entraîner la saisine du Conseil constitutionnel, a-t-on appris mercredi de sources parlementaires.
Douze députés ont régularisé leur situation depuis octobre. Le 19 octobre, la HATVP avait indiqué que 13 députés sur les 577 élus n'avaient pas déposé leur déclaration d'intérêts ou de patrimoine. Depuis, 12 ont "régularisé leur situation", selon un compte-rendu de la réunion mercredi du bureau de l'Assemblée, sa plus haute instance collégiale. Or, sur le site de la HATVP, qui les publie, on peut observer que tous les députés ont remis leur déclaration d'intérêts. C'est donc une déclaration de patrimoine qui manque. Ces déclarations-là sont uniquement consultables en préfecture et ne peuvent pas être divulguées, conformément à la législation sur la transparence post-Cahuzac de 2013.
L’identité du retardataire pas transmise "à ce stade" à l'Assemblée. Ainsi le nom de ce député n'est pas connu. Mais il figure sur la liste des 13 noms transmis le 19 octobre par la Haute autorité au bureau de l'Assemblée, en vertu de la procédure prévue par le code électoral. "La HATVP n'a pas transmis à ce stade l'identité du député à l'Assemblée", selon la présidence. Et "le bureau sera à nouveau saisi de la situation du député dont la déclaration demeure manquante, quand la Haute autorité lui aura communiqué son identité à fins de transmission au Conseil constitutionnel", affirme le compte-rendu de la réunion. Les Sages pourraient alors constater "l'inéligibilité du député concerné" et le déclarer "démissionnaire d'office", comme le prévoit le code électoral.