Nouvelle loi antiterroriste : le Conseil constitutionnel saisi

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(Photo d'illustration.) © AFP
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avec AFP , modifié à
Les Sages vont se pencher pour la première fois sur la loi, qui a pris le relais de l'état d'urgence depuis le 1er novembre. 

Le Conseil d'État a décidé vendredi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition de la nouvelle loi antiterroriste, ce qui va conduire les Sages "à se pencher pour la première fois sur ce dispositif", a-t-on appris auprès d'avocats. La QPC vise l'une des principales dispositions de la loi antiterroriste, qui a pris depuis le 1er novembre le relais de l'état d'urgence : "Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance", qui ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence.

Un assigné à résidence à l'origine de la saisine. "La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) est une mesure d'assignation à résidence déguisée", ont déclaré les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth, qui ont déposé la QPC au nom de leur client Farouk Ben Abbes, soupçonné d'appartenir à la mouvance islamiste radicale. Farouk Ben Abbes avait été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure qui avait été régulièrement renouvelée.

A la fin de l'état d'urgence, il avait fait l'objet d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance qu'il avait contestée devant le tribunal administratif de Toulouse, mais son recours avait été rejeté le 7 novembre. Il avait alors saisi le juge des référés du Conseil d'Etat. Le président Emmanuel Macron a choisi de ne pas demander le contrôle par le Conseil constitutionnel de la nouvelle loi antiterroriste, adoptée à une large majorité au Parlement. C'est donc par le biais de recours déposés par de simples citoyens et associations que ce contrôle pourra s'effectuer, comme la loi introduisant la QPC le permet depuis 2010.