"Tout a été débattu, le décret d'application a été voté et va être soumis au Conseil d'Etat", a déclaré la ministre du Logement, Christine Boutin, qui préside le comité de suivi. "Les échéances votées dans la loi vont être tenues", a-t-elle ajouté.
La loi du 5 mars 2007 prévoit que certains demandeurs de logement social pourront former un recours amiable dès le 1er janvier 2008. Si une solution de logement ne leur a pas été apportée dans les onze mois, ils pourront former un recours devant le tribunal administratif dès le 1er décembre 2008.
Six catégories de personnes les plus fragiles définies par loi, à savoir les personnes privées de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs, et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui "présente un handicap", pourront former ce recours. L'ensemble des mal logés pourront faire valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2012.