Loi travail : les ordonnances adoptées par les députés en commission

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Loi travail : les ordonnances adoptées par les députés en commission
Les députés ont retouché à la marge les cinq ordonnances réformant le droit du travail.@ FRANCK FIFE / AFP
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Lors de l'examen du projet de loi de ratification de ces ordonnances qui sera débattu dans l'hémicycle du 21 au 24 novembre, les trois groupes de gauche ont notamment tenté de rétablir dans sa version initiale le compte pénibilité. 

Les députés ont retouché à la marge les cinq ordonnances réformant le droit du travail, lors de leur examen en commission des Affaires sociales qui s'est achevé jeudi, malgré de nouvelles tentatives de la gauche pour les modifier. 

Le compte pénibilité au centre des débats. Lors de l'examen du projet de loi de ratification de ces ordonnances qui sera débattu dans l'hémicycle du 21 au 24 novembre, les trois groupes de gauche - Nouvelle Gauche, communistes et Insoumis - ont notamment tenté de rétablir dans sa version initiale le compte pénibilité. Cette mesure phare du quinquennat Hollande est transformée en compte de prévention par les ordonnances. Pierre Dharréville (PCF) a notamment dénoncé une volonté de "faire droit aux demandes du patronat qui n'a cessé de dénoncer ce compte pénibilité depuis sa mise en place", tandis qu'Adrien Quatennens (LFI) a jugé la réforme du compte "honteuse".

Les élus de gauche ont aussi proposé en vain de revenir sur l'extension du recours aux contrats de chantier (PCF), de taxer les contrats courts (Nouvelle Gauche), ou encore de proposer une sixième semaine de congés payés et un rapport sur le passage aux 32 heures hebdomadaires (LFI).

Congé de mobilité en cas de rupture conventionnelle collective. Parmi les amendements adoptés jeudi matin, l'un du rapporteur Laurent Pietraszewski (LREM) ouvre aux salariés, dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, le bénéfice du congé de mobilité. Un autre amendement est venu préciser les modalités de ces ruptures, avec notamment un délai de rétractation et un troisième, afin d'éviter qu'en cas de refus de validation d'un accord, l'employeur puisse présenter un nouveau projet unilatéralement.

Un amendement LREM a aussi été adopté pour reporter la limite d'âge pour les médecins qui suivent des travailleurs étrangers pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi qu'un amendement de précision sur les modalités de télétravail. Les cinq ordonnances réformant le droit du travail, soit près de 150 pages, ont été publiées au Journal officiel fin septembre et sont déjà entrées en vigueur. Leur ratification leur donnera force de loi.