Loi Sapin 2 : l'obligation de publication des données des multinationales refusée par le Conseil constitutionnel

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Loi Sapin 2 : l'obligation de publication des données des multinationales refusée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le président du Sénat, plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre.@ AFP
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Le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition prévue dans la loi Sapin 2 portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi une disposition de la loi Sapin 2 obligeant les multinationales à publier leurs données financières, jugeant qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. 

Jugé malsain pour la concurrence. "L'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays" est de nature à permettre à leurs concurrents "d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale", a estimé le Conseil dans sa décision.

Les juges constitutionnels ont également rejeté l'article attribuant une compétence exclusive au parquet national financier en matière économique, fiscale et financière. Il justifie sa décision par l'absence de mesures transitoires, "seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence".

La définition du lanceur d'alerte validée. Saisi par le président du Sénat, ainsi que par plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a en revanche validé la définition du lanceur d'alerte inscrite dans la loi. Il la jugea "suffisamment précise", alors que plusieurs ONG et certains parlementaires à gauche estiment que le régime protégeant les lanceurs d'alerte, à l'instar d'Antoine Deltour à l'origine du scandale LuxLeaks, reste insuffisant.

Création d'un répertoire numérique des lobbyistes. Les Sages ont aussi validé l'essentiel des dispositions sur la création d'un répertoire numérique des "représentants d'intérêt", sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les lobbyistes (mais aussi entreprises, ONG, associations, etc) devront s'y enregistrer pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique et la fabrication de la loi : ministres et leur cabinet, parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires et élus locaux. Le Conseil constitutionnel a toutefois procédé à une censure partielle sur le volet pénal de cet article, estimant que le législateur avait "méconnu le principe de légalité des délits et des peines".

Il reproche au parlement de n'avoir pas défini dans la loi les obligations auxquelles sont soumis les lobbyistes en renvoyant cette définition au bureau de chaque assemblée parlementaire. Le projet de loi "Sapin II" sur la transparence de la vie économique, adopté définitivement début novembre, prévoit la création d'une agence anticorruption, une protection des lanceurs d'alerte et un encadrement des lobbies.