Logement social : la loi annulée ?

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Logement social : la loi annulée ?
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Jean-Marc Ayrault a annoncé lui-même mercredi cette décision du Conseil constitutionnel.

Jean-Marc Ayrault a annoncé mercredi sur France Inter l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur des questions de procédure.

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Ce projet de loi sur le logement social prévoyait la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes.

"Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation", a déclaré le Premier ministre, alors que la décision du Conseil constitutionnel était attendue pour mercredi soir.