Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'extension du délit d'entrave à l'IVG, permettant notamment de sanctionner des sites internet diffusant des informations "biaisées" sur l'avortement. Il émet toutefois deux réserves pour mieux définir ce nouveau délit.
"Conforme à la Constitution". Les "Sages", saisis par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition, jugent dans leur décision, rendue publique jeudi, "conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse" et qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté d'expression et de communication. Les parlementaires soutenaient que ce texte portait "une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d'expression et de communication", que sa rédaction était "floue et confuse", et que "les peines applicables aux nouveaux cas d'entrave seraient disproportionnées".
Deux réserves. Le Conseil constitutionnel formule néanmoins deux réserves. D'une part, il précise que "les nouvelles dispositions ne peuvent permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s'informer sur une IVG ou d'y recourir". D'autre part, il insiste sur le fait que pour qu'un délit soit constitué il doit bien s'agir d'une "information", et non d'une "opinion", donnée par "une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière".
"Des sites mensongers". "La proposition de loi, adoptée au Parlement en février dans un climat houleux, étend au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI avaient voté pour tandis que Les Républicains avaient voté contre. Dans un communiqué, la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol a salué jeudi une "nouvelle avancée dans la défense du droit des femmes à disposer d'informations fiables et sincères sur l'IVG". "Les parlementaires des groupes LR qui s'étaient fait les relais des activistes anti-IVG, en défendant le droit pour les sites mensongers ou les lignes d'écoutes d'exercer des pressions sur les femmes, pourront donc constater que c'est dans le strict respect de la Constitution que vient d'être conforté le droit à l'IVG", a-t-elle poursuivi.