L'état d'urgence légèrement remanié par l'Assemblée

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L'état d'urgence légèrement remanié par l'Assemblée
L'amendement voté cette nuit par les députés modifie légèrement les dispositions de l'état d'urgence concernant les perquisitions et les assignations à résidence.@ CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
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Les assignations à résidence et perquisitions décidées dans le cadre de l'état d'urgence seront mieux encadrées, selon un amendement voté par les députés dans la nuit.

L'Assemblée nationale a décidé dans la nuit de mardi à mercredi de mieux encadrer les assignations et perquisitions dans le cadre de l'état d'urgence en cours depuis les attentats de novembre 2015.

Des assignations à résidence en fonction "de la vie familiale et professionnelle". Dans le cadre des débats sur le projet de loi de sécurité publique, les députés ont voté un amendement en ce sens de Dominique Raimbourg, président (PS) de la commission des Lois qui a contrôlé la mise en oeuvre de ce régime, pour en particulier "reprendre les bonnes pratiques observées".

Ainsi, la loi de 1955 qui régit l'état d'urgence a été retouchée pour prévoir que les modalités d'assignation à résidence seront fixées en tenant compte de la "vie familiale et professionnelle", et pour imposer une information des parquets.

Moins de perquisitions nocturnes. De plus, les horaires des perquisitions seront alignés sur ceux des perquisitions judiciaires. Les perquisitions nocturnes ne seront possibles que dans certaines hypothèses. Cette modification a été inspirée de limites posées par le Conseil d'État dans un avis de juillet 2016.

L'état d'urgence post-attentats est appliqué depuis quinze mois en France. Le Parlement a voté mi-décembre sa cinquième prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, après les élections présidentielle et législatives.