Ce que contient le projet de loi "égalité et citoyenneté"

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Ce que contient le projet de loi "égalité et citoyenneté"
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Le projet de loi "égalité et citoyenneté", qui entend réaffirmer les valeurs républicaines, est examinée à partir de lundi à l'Assemblée nationale. 

Avec une série de mesures pour la jeunesse, la mixité sociale ou contre les discriminations, le projet de loi "égalité et citoyenneté", examiné à partir de lundi à l'Assemblée, entend réaffirmer les valeurs républicaines après les attentats mais aussi rassembler la gauche autour de ses emblèmes.

• Une réponse à l'"apartheid territorial, social et ethnique" de Manuel Valls. Ce texte, qui sera défendu dans l'hémicycle par le trio ministériel Patrick Kanner (Ville), Emmanuelle Cosse (Logement) et Ericka Bareigts (Egalité réelle), se veut une réponse à ce que Manuel Valls avait dénoncé, après les attentats de janvier 2015, comme un "apartheid territorial, social et ethnique" en France et dans ses banlieues. 

A dix mois de la présidentielle, il s'inscrit aussi dans la continuité des actions depuis 2012 en faveur de l'égalité, fait valoir l'exécutif, dont le message est quelque peu brouillé par l'actuelle contestation de la loi Travail. Largement soutenu par les syndicats et le monde associatif, le projet de loi traduit une partie des 65 mesures, tantôt symboliques, tantôt concrètes, annoncées lors des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté tenus l'an dernier.

• Les principales mesures 

Premier volet : Citoyenneté, participation et émancipation des jeunes

- généralisation de la "réserve civique", pour regrouper les dispositifs existants dans la défense, la police, l'éducation nationale... à destination des citoyens souhaitant s'engager "ponctuellement" au service de l'intérêt général. Elle pourra être réquisitionnée "en cas d'urgence".
- création d'un "congé d'engagement" de six jours maximum, fractionnable, pour tout salarié ou fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole dans la direction d'une association ou y exercer des fonctions d'encadrement. Quelque deux millions de personnes pourraient être concernées. La question de la rémunération est renvoyée à la négociation d'entreprise ou de branche.
- reconnaissance de l'engagement des étudiants, avec une validation obligatoire, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole.
- extension des possibilités de service civique, qui pourra par exemple être fait auprès des sapeurs-pompiers. Les sociétés HLM, sociétés publiques locales et entreprises détenues à 100% par l'Etat pourront y recourir. Et les réfugiés pourront y accéder, dans une "première marche vers l'insertion".
- Information à 16 et 23 ans sur les programmes de prévention et les examens de santé gratuits
- L'accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) des moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents sera accéléré
- En cas d'égalité des voix lors d'une élection locale, le candidat le plus jeune l'emportera, et non comme actuellement le plus âgé.
- La préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation
- Contrôles renforcés sur l'instruction à domicile et les écoles privées hors contrat, qui seront soumises à un régime d'autorisation et non plus de déclaration

Deuxième volet : Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat

- transparence accrue dans l'attribution des logements sociaux, avec obligation de rendre publics les critères.
- clarification des critères de priorité: personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales... mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé.
- possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers des logements HLM selon les secteurs ou au sein des immeubles pour faire primer les objectifs de mixité sociale.
- possibilité donnée au préfet de délivrer directement les autorisations d'urbanisme dans les communes déclarées "carencées" en logements sociaux. Ces communes seront privées de la dotation de solidarité urbaine.
- obligation pour les collectivités d'octroyer au moins 25% des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires aux ménages les plus modestes, dont ceux bénéficiant du Dalo (droit au logement opposable). Le préfet procèdera lui-même si besoin aux attributions. Les députés ont ajouté pour les quartiers prioritaires, contre l'avis du gouvernement, un plafond de 50% des attributions à ces mêmes ménages modestes.
- les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), qui devront quitter leur logement dans les 18 mois (3 ans aujourd'hui).
- Les nouveaux bâtiments d'habitat collectif d'au moins 50 logements devront prévoir sur au moins 1% de leur surface un espace collectif dédié au "vivre ensemble".
- suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage, et renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d'aires d'accueil et pour lutter contre les occupations illicites

Troisième volet : Pour l'égalité réelle

- élargissement de l'accès au 3e concours dans la fonction publique.
- Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions, par exemple pour ouvrir un café
- accent sur la maîtrise de la langue française, notamment dans le cadre de la formation professionnelle.
- renforcement de la lutte contre les discriminations, avec le durcissement des sanctions: les auteurs d'injures risqueront un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (doublement).
- Le "testing" sera étendu comme mode de preuve au civil
- Le sexisme sera une circonstance aggravante des crimes et délits
- Mesures anti-bizutage, dont une nouvelle infraction en cas de discrimination d'une victime de telles pratiques par exemple dans son établissement.
- L'inscription à la cantine des écoles primaires sera un droit lorsque ce service existe.
- L'apologie ou la négation de la traite et de l'esclavage seront sanctionnées d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
- Au moins 4% de chansons en langue régionale devront être diffusées, dans le quota obligatoire de 40% de chansons d'expression française sur les radios.