Les nominations du chef de l’Etat encadrées par le Parlement ?

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Les nominations du chef de l’Etat encadrées par le Parlement ?
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Un projet de loi a été déposé mercredi par le premier ministre François Fillon. Il consiste à donner davantage de pouvoir au Parlement dans la nomination, par Nicolas Sarkozy, de certaines personnes à des postes importants comme le CSA ou la SNCF.

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté mercredi en Conseil des ministres deux projets de loi permettant, conformément à la révision constitutionnelle de 2008, de donner au Parlement un droit de contrôle sur certaines nominations du président de la République.

"Une quarantaine d'emplois ou de fonctions : dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques (EDF, la Poste, SNCF) ou des présidents d'autorités administratives indépendantes (CSA, Autorité des marchés financiers)", selon le texte, sont concernés par le projet de loi.

Aujourd’hui, selon la Constitution, certaines nominations doivent être soumises à l'avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le président de la République ne peut procéder à une nomination si le nom de la personne choisie est rejeté par "au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés" dans la commission.

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, s'est félicité de la présentation de ces textes. "C'est la première fois que le chef de l'Etat accepte de soumettre ses nominations au législateur. C'est un démenti cinglant à tous ceux qui dénoncent un abus de pouvoir", a-t-il dit. "C'est une leçon de démocratie rare. Le contrôle du Parlement se met en place méthodiquement", a ajouté Roger Karoutchi.