09/11/2017 - 23h00

Les députés renforcent les sanctions en cas de fraude fiscale aggravée

© THOMAS SAMSON / AFP

Les députés ont renforcé jeudi soir en commission les sanctions contre des fraudeurs au fisc ayant des circonstances aggravantes, rendant obligatoire la peine complémentaire de privation de droits civiques, sauf "motivation spéciale du juge".

"L'exercice des droit civiques est incompatible avec la fraude fiscale à grande échelle." "La fraude fiscale à grande échelle représente toujours des montants insupportables pour notre économie, qui créent une légitime indignation au sein de la majorité de nos concitoyens", ce qui "met en péril notre pacte républicain, notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale", a souligné l'un des auteurs de l'amendement adopté, Stanislas Guérini (LREM). "Il s'agit pour la Nation, d'établir explicitement que l'exercice des droits civiques, et notamment du droit de vote et du droit d'être élu, est incompatible avec la fraude fiscale à grande échelle", a-t-il ajouté.

Pour ces fraudeurs fiscaux, qui ont utilisé une fausse identité, de faux documents ou des comptes bancaires à l'étranger, les peines encourues augmenteraient de 2 à 3 millions d'euros. Cet amendement au projet de budget 2018 devra être revoté en séance pour être adopté.

Cinq a dix ans de suspension des droits civiques. Les juridictions seront donc tenues de priver des droits de vote et d'éligibilité les personnes condamnées pour fraude fiscale aggravée, et recel ou blanchiment de ce délit, sauf à en décider expressément autrement. Ces déchéances seront inscrites au casier judiciaire de l'intéressé pour que les préfets puissent effectivement contrôler, et le cas échéant refuser, leur candidature à une élection. Ces interdictions ne pourront excéder dix ans - à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

Chaque année, la fraude fiscale représenterait 60 à 80 milliards d'euros de manque à gagner pour l'État. Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait dit vouloir "alourdir les sanctions contre les fraudeurs".