Les députés posent un cadre de protection pour les lanceurs d'alerte

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Les députés posent un cadre de protection pour les lanceurs d'alerte
Le projet de loi Sapin 2 sera examiné à l'Assemblée à compter du 6 juin.@ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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La commission des Lois à l'Assemblée nationale a adopté mercredi une série d'amendements visant à protéger les lanceurs d’alerte, dans le cadre projet de loi Sapin 2.

Les députés ont posé mercredi en commission un cadre de protection pour les lanceurs d'alerte, qui sera complété dans l'hémicycle dans le cadre de l'examen du projet de loi Sapin 2.

Le texte a l'Assemblé le 6 juin. Le projet de loi sur "la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique" jetait les bases d'un statut pour les lanceurs d'alerte. Le ministre des Finances, Michel Sapin, s'était dit ouvert à des ajouts au Parlement, notamment sur la base du récent rapport du Conseil d'Etat sur "le droit d'alerte". Avant l'examen du texte par l'Assemblée à compter du 6 juin, la commission des Lois a adopté une série d'amendements du rapporteur, Sébastien Denaja (PS), pour donner une définition du lanceur d'alerte, prévoir une confidentialité des données le concernant, une protection contre les représailles au plan professionnel ainsi qu'une avance des frais de procédure. Des députés de tous bords avaient fait également d'autres propositions, auxquelles le rapporteur s'est dit sensible mais a renvoyé les discussions à la séance.

L'alerte rendue publique en l'absence de réaction ou en cas d'urgence. "Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs", selon la définition votée mercredi, qui précise que "ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui". L'alerte pourra être donnée au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée, ou auprès d'interlocuteurs externes (justice, Défenseur des droits, ordres professionnels, associations...), voire être rendue publique en l'absence de réaction ou en cas d'urgence.

La responsabilité pénale du lanceur d'alerte de bonne foi ne pourra être engagée s'il divulgue des informations couvertes par le secret, hors secret de la défense nationale, secret médical ou secret entre l'avocat et son client. Le groupe socialiste a déposé par ailleurs une proposition de loi organique, qui sera examinée concomitamment, pour confier au Défenseur des droits la protection des lanceurs d'alerte "faisant l'objet de mesures de rétorsion". Une quinzaine d'organisations, dont Attac, Greenpeace, Sherpa et la CFDT, avaient lancé il y a un mois une pétition en ligne pour "une protection effective" des lanceurs d'alerte en France, à l'occasion de ce projet de loi. Elle a recueilli près de 50.000 signatures.

Création de l'"Agence française anti-corruption". Le projet de loi Sapin 2 prévoit en outre la création d'un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, que les députés ont baptisé "Agence française anti-corruption". Ils ont renforcé en commission son indépendance, en prévoyant notamment qu'il ne pourra être mis fin aux fonctions du magistrat qui la dirigera que sur sa demande ou en cas d'empêchement, avant l'expiration de son mandat de six ans non renouvelable.