Le statut de Sarkozy ne relève pas des Sages

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Le statut de Sarkozy ne relève pas des Sages
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Le Conseil constitutionnel n'aura pas à se prononcer sur le statut pénal du chef de l'Etat.

Le Conseil constitutionnel n'aura pas à se prononcer sur une éventuelle modification du statut pénal du chef de l'Etat, a tranché mercredi la Cour de cassation, saisie d'une question de droit visant à déterminer si le président pouvait ou non se constituer partie civile.