Le Conseil constitutionnel retoque Hadopi

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Le Conseil constitutionnel retoque Hadopi
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La partie "sanctions" de la loi Hadopi a été censurée par le Conseil constitutionnel, mercredi.

La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel.

Considérant que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux", le Conseil a invalidé, mercredi, toute la partie sanctions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Dans leur décision, les sages du Palais Royal estiment que la liberté de communication et d'expression énoncée dans la déclaration des droits de l'homme implique, "eu égard au développement généralisé d'internet", la "liberté d'accéder au services de communication au public en ligne". Ils en tirent la conclusion que la coupure de l'abonnement ne pouvait en conséquence incomber qu'au juge.

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a dit "regretter" mercredi de "ne pouvoir, comme le gouvernement et le parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus".

Christine Albanel, qui est à l'origine de la loi Hadopi, veut rapidement corriger le tir. Ecoutez-là :



La ministre "prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet. "Parallèlement, la mise en place de la Haute autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet", prévient la ministre.

Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 13 mai dernier.Le groupe socialiste avait soulevé "onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable". L'opposition avait notamment estimé qu'une suspension d'abonnement était "une sanction manifestement disproportionnée" ainsi qu'"une double sanction", puisque l'abonné puni devra continuer de payer son abonnement pendant la suspension.

> Lire l'intégralité de la décision sur le site du Conseil constitutionnel au format PDF