L'Assemblée vote la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

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L'Assemblée vote la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
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Cette suppression avait été promise par François Hollande en 2012, et promue par l'ex-ministre de la Justice Christiane Taubira.

L''Assemblée nationale a voté mercredi soir la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, avec l'aval du gouvernement, mais au grand dam des députés LR qui ont dénoncé un choix "idéologique".

Une promesse de François Hollande. Cette suppression, introduite par les députés en commission dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, avait été promise par François Hollande en 2012, et promue par l'ex-ministre de la Justice Christiane Taubira, qui voulait réformer l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Mais elle avait été remise à plus tard à plusieurs reprises. Les tribunaux correctionnels pour mineurs, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy, avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Ils visaient davantage de solennité et une justice adaptée à cette tranche d'âge.

"Un contentieux ridiculement faible". Le député LR Eric Ciotti, qui avait déposé un amendement pour empêcher cette suppression, a fustigé dans l'hémicycle une décision prise pour des raisons "idéologiques", reprochant au gouvernement de n'avoir "jamais donné les moyens à ces tribunaux de fonctionner". Le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a invoqué pour sa part "un contentieux ridiculement faible", avec au total sur la période 2011-2014 : "1.016 décisions prises" par des tribunaux correctionnels pour mineurs, qui "ne sont même pas plus sévères que ce que faisaient les tribunaux pour enfants tellement honnis par la majorité de l'époque".

"Nous croyons à la primauté de l'éducatif". Il a revendiqué une suppression décidée "pour des raisons pratiques puisque les résultats attendus ne sont pas confirmés", mais a également assumé un "présupposé idéologique" en lançant : "oui, nous croyons à la primauté de l'éducatif". Dans le cadre de l'examen du projet de loi, les députés ont par ailleurs mis fin à la collégialité de l'instruction, introduite à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire "Outreau" - pour éviter, en théorie, les dérives d'un magistrat isolé -, face au manque de moyens de la justice. Le vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du texte, et un second projet de loi organique relatif "aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats" est prévu mardi après-midi.