L'Assemblée nationale adopte largement le projet de loi sur le "droit à l'erreur"

  • A
  • A
L'Assemblée nationale adopte largement le projet de loi sur le "droit à l'erreur"
102 personnes se sont abstenues de voter.@ BERTRAND GUAY / AFP
Partagez sur :

Les députés ont adopté mardi à 405 voix le projet de loi de simplification administrative, qui instaure notamment le "droit à l'erreur" aux particuliers et aux entreprises.

L'Assemblée nationale a largement adopté mardi le vaste projet de loi de simplification administrative instaurant notamment un "droit à l'erreur", qui permettra, sous réserve d'être "de bonne foi", d'éviter des sanctions de l'administration au premier manquement. Le texte "pour un Etat au service d'une société de confiance" a été adopté en première lecture par 405 voix, contre 41 et 102 abstentions. La majorité LREM-Modem a voté pour, tout comme le groupe UDI-Agir et les socialistes. LR s'est abstenu, alors qu'Insoumis et communistes ont voté contre.

Des intérêts de retard réduits. Largement évoqué pendant la campagne par Emmanuel Macron, le droit à l'erreur est présenté comme "la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement". Ce sera à l'administration de prouver que l'usager était de mauvaise foi. En matière fiscale, est ainsi prévu que si l'administration détecte une erreur "de bonne foi" dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.

Avertissement pour les entreprises. Une entreprise se verrait par ailleurs infliger par l'inspection du travail d'abord un avertissement, au lieu d'une amende en cas d'erreur "de bonne foi" sur le temps de travail, les salaires minima prévus par la loi et les conventions collectives, les règles d'hygiène et d'hébergement. Elle pourra également demander à une administration de la contrôler pour s'assurer qu'elle est en conformité et opposer ensuite les conclusions en cas de réclamation. Fort de 43 articles, le texte, qui a été défendu par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a été voté après 22 heures de débats et l'examen de 966 amendements dont 143 adoptés, a tenu à préciser mardi depuis le "perchoir" le président de l'Assemblée François de Rugy. Il doit maintenant être débattu au Sénat.