L'application de la loi sur la transition énergétique est trop lente

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L'application de la loi sur la transition énergétique est trop lente
La transition énergétique en France prend du retard.@ ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP
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L'application de la loi sur la transition énergétique, notamment par les entreprises, prend trop de retard d'après un rapport parlementaire.

La mise en application de la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015 prend trop de retard, obérant les chances d'atteindre les objectifs ambitieux qu'elle fixe à la France d'ici 2050, regrette un rapport parlementaire présenté mercredi.

Des retards cumulatifs. L'atteinte de tous les objectifs "impose, pour être tenue, que les actions soient rapidement entreprises : tout retard aurait un effet cumulatif et ses conséquences seraient amplifiées par la suite. Or, la mission constate (...) des retards qui paraissent ralentir la poursuite de ces objectifs", estime ce rapport de la mission d'information parlementaire chargée du suivi de l'application de la loi présidée par le député Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre).

Des objectifs ambitieux. La loi sur la transition énergétique vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France (-40% en 2030 par rapport à 1990), via des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique, de développement des énergies renouvelables et d'une moindre consommation d'énergies fossiles, ainsi qu'une baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Cette loi "restera l'une des lois les plus importantes adoptées pendant la présente législature", reconnaît le rapport, avec un impact sur "les secteurs les plus divers de l'activité sociale" : le bâtiment, l'énergie, la gestion des déchets, la consommation, le transport, etc.

Des sujets sensibles comme le nucléaire. Si la mission reconnaît que la mise en application d'un tel texte "constitue un chantier d'une ampleur considérable", elle a relevé, en passant en revue ses 215 articles, de nombreux retards. Certains "traduisent des blocages de fond non tranchés par la loi", juge le rapport, citant notamment le feuilleton de la publication de la feuille de route énergétique, appelée Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui se penche sur le sujet sensible de l'évolution du nucléaire.

Cette première PPE qui doit couvrir la période 2016-2023, et désormais attendue pour cette semaine après plusieurs mois de consultations, a ainsi "incontestablement ralenti le mouvement d'ensemble d'application de la loi", note le rapport. Le rapport affirme "regretter" que la PPE "ne joue pas (...) son rôle programmatique", en détaillant mieux comment la France entend réduire de 75 à 50% d'ici 2025 la part du nucléaire dans la production de courant. 

Outre la fermeture de la centrale de Fessenheim, dans le Haut-Rhin, d'autres fermetures de réacteurs sont évoquées sans être spécifiées, alors que "plusieurs pistes de réflexion" auraient pu être envisagées, basées sur les situations géographiques des centrales ou les activités économiques de substitution, juge le rapport.

Des décrets qui ne paraissent pas. Concernant le soutien public aux énergies renouvelables, le rapport demande de "faire paraître le plus rapidement possible" les décrets attendus et réclame au gouvernement de "justifier le retard". Autre exemple parmi d'autres : un décret doit définir les critères minimaux de performance énergétique en cas de location d'un logement mais il se fait attendre alors que sa publication "était envisagée en juin 2016", pointe le rapport. Dans ce contexte, la mission défend le rôle du Parlement pour contrôler la suite de la mise en application de la loi. Elle souhaiterait même que les députés puissent se prononcer sur les prochaines PPE qui sont prévues pour prendre la forme d'un décret gouvernemental.