La réforme pénale définitivement adoptée

  • A
  • A
La réforme pénale définitivement adoptée
@ CAPTURE D'ECRAN ASSEMBLEE NATIONALE
Partagez sur :

Une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale, a été créée. Les peines plancher pour les récidivistes, elles, sont supprimées.

L’INFO. Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale. Tous les groupes de gauche du Sénat ont soutenu cette loi sur "l'individualisation des peines et le renforcement de l'efficacité des sanctions pénales", contre laquelle se sont prononcés les sénateurs UMP - sauf un, Jean-René Lecerf, qui a voté pour - et les centristes.

Le Sénat se prononçait sur le texte élaboré en Commission mixte paritaire la semaine dernière et adopté mercredi soir par l'Assemblée nationale. Principale innovation de la loi, la contrainte pénale consiste à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions moyennant un contrôle, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte. Cette peine pourra être prononcée pour l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, et dès le 1er janvier 2015 pour ceux passibles d'une peine de 5 ans de prison maximum.

Les peines plancher pour les récidivistes supprimées. Le projet de loi concrétise également l'engagement de campagne de François Hollande de supprimer les peines plancher pour les récidivistes créées sous Nicolas Sarkozy.  Pour lutter contre les sorties "sèches" de prison, c'est-à-dire sans mesures d'accompagnement, la situation des détenus devra être évaluée aux deux tiers de la peine.