La réforme du CSM débattue à l'Assemblée, sans consensus pour un Congrès

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La réforme du CSM débattue à l'Assemblée, sans consensus pour un Congrès
@ AFP
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L'Assemblée nationale a entamé mardi soir l'examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle qui vise à renforcer l'indépendance et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L'avenir de ce texte s'annonce incertain.

Echo d'une promesse de François Hollande, les députés ont examiné mardi soir le projet de réforme constitutionnelle sur l'indépendance des magistrats, tout en doutant de l'utilité de leurs débats, l'opposition de LR semblant rendre vain le "consensus" voulu par le ministre la Justice Jean-Jacques Urvoas.

"Nous débattons pour rien". Le texte sera voté le 26 avril dans une version conforme à celle votée au Sénat en 2013, les députés, peu nombreux en séance, n'ayant adopté aucun amendement mardi soir. Pour autant, le succès d'un Congrès à Versailles, nécessitant une majorité des 3/5è des députés et sénateurs, semble improbable du fait de l'opposition des députés LR. "Comment ne pas penser que nous débattons pour rien ?" s'est ainsi interrogé l'UDI Michel Zumkeller, dont le groupe va s'abstenir. L'exécutif avait décidé de maintenir à l'ordre du jour cette réforme, contrairement à ce que laissaient supposer les déclarations de François Hollande sur l'arrêt du débat constitutionnel post-attentats après l'échec sur la déchéance de nationalité. "Quelle est donc cette manie qui consiste à tenter d'amender la Constitution chaque semaine ? Comme si François Hollande craignait qu'un Président sans Congrès, cela soit déjà un Président en congé", a ironisé l'orateur LR Guillaume Larrivé.

Que dit cette reforme ? Cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne permettrait plus au gouvernement d'avoir le dernier mot sur les nominations de procureurs. Les principales fonctions du CSM sont de nommer les magistrats et d'en être l'instance disciplinaire. Ceux du parquet, qui enquêtent et poursuivent, sont tous nommés sur proposition de l'exécutif, après avis du CSM. La réforme, souhaitée par les syndicats de magistrats mais plus réduite que le projet initial qui prévoyait aussi une modification de la composition du CSM, obligerait le gouvernement à suivre ces avis. Sans cette réforme, la France risque la censure de procédures judiciaires par la Cour européenne des droits de l'Homme, a plaidé le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec. A gauche, les écologistes et le Front de gauche ont apporté leur soutien sur "un pas limité vers l'indépendance de la justice". 

La Constitution comme "outil de communication". Comme la majorité des 3/5e requise pour l'adoption d'une révision constitutionnelle au Congrès paraît incertaine, certains parlementaires se demandent si l'exécutif ne cherche pas surtout à "mettre ça dans sa besace" en vue de 2017 et à marquer sa différence avec la droite. "Utilise-t-on encore la Constitution comme outil de communication pour tenter de faire porter à l'opposition je ne sais quelle responsabilité ?", s'est indigné le LR Philippe Houillon. Guillaume Larrivé a affirmé être "en désaccord" avec la gauche sur "la conception de l'indépendance de la justice". "L'indépendance de l'autorité judiciaire, ce doit être l'impartialité des jugements, ce ne doit pas être l'autonomie d'un contre-pouvoir judiciaire", a-t-il plaidé. Jean-Jacques Urvoas y a vu des "déclarations nostalgiques d'une justice aux ordres".