La proposition de loi contre l'accaparement des terres agricoles votée à l'Assemblée

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La proposition de loi contre l'accaparement des terres agricoles votée à l'Assemblée
Les agriculteurs perdent de plus en plus de terres agricoles au profit des grandes sociétés@ JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP
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Cette proposition de loi, qui doit encore passer au Sénat, vise à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole.

Les députés ont approuvé mercredi soir une proposition de loi PS visant à "lutter contre l'accaparement des terres agricoles" par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer.

Des zones intermédiaires menacées. "L'accaparement de ces terres constitue une menace pour les exploitations familiales et l'installation des jeunes agriculteurs, en renchérissant le prix des terres et en limitant le foncier disponible à l'achat", a souligné le rapporteur de ce texte, Dominique Potier (PS). Les régions frontalières et celles à forte valeur ajoutée, comme les vignobles, sont les zones les plus en tension, "mais la nouveauté est que les régions dites 'intermédiaires' comme des zones céréalières du centre ou de Normandie sont aussi rachetées massivement par des sociétés", étrangères ou françaises, selon lui.

1.700 hectares cédés sans la Safer. La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d'une exploitation agricole d'un droit de préemption. Cependant, un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong a récemment réussi grâce à un montage juridique à acheter 1.700 hectares de terres agricoles dans l'Indre sans que la Safer ne soit mise au courant.

Pour éviter cela, la proposition de loi, qui doit maintenant passer au Sénat, reprend des dispositions de la loi Sapin 2 censurées en décembre par le Conseil constitutionnel. Celui-ci estimait qu'elles ne se situaient pas dans le bon véhicule législatif.

Une déclaration bientôt obligatoire. Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition à la Safer même s'ils prennent moins de 100% des parts qui était jusqu'à présent le seuil les obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.

Le texte "garantit le droit de propriété et donne à la Safer le droit d'agir", s'est félicité le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll. En revanche le député LR Antoine Herth a regretté un texte "écrit sous le coup de l'émotion" et qui "prend une posture défensive sur la souveraineté nationale".