C'est finalement tranché : après plusieurs jours de débats, le gouvernement a décidé mercredi que les entreprises de plus de 50 salariés auraient l'obligation, en cas de hausse de leurs dividendes d'une année sur l'autre, de verser chaque année à leurs salariés une prime dont le montant sera à négocier. Les critères pris en compte pour évaluer ce montant pourront être la catégorie de salarié, l'ancienneté ou le niveau de rémunération.
La majorité des primes versées début 2012
Le dispositif concernera quelque huit millions de salariés dans environ 30.000 entreprises. Le gouvernement n'a pas encore décidé par rapport à quelle hausse des dividendes la prime serait calculée (sur un an ou, sur une moyenne de plusieurs années). Un arbitrage doit être fait sur ce sujet prochainement.
Le ministre du Travail et de la Santé, Xavier Bertrand, invité d'Europe 1 jeudi, a affirmé que la prime serait "versée à partir des bénéfices qui seraient réalisés en 2011". En clair, pour les entreprises qui réalisent leur exercice sur l'année civile de janvier à décembre, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, la prime sera versée... au premier trimestre 2012, à quelques semaines de l'élection présidentielle. Mais Xavier Bertrand affirme que le gouvernement n'a pas tenté de faire un "coup" électoraliste.
Ce dispositif "n'est pas seulement une question de pouvoir d'achat, c'est une question de principe" :
Une prime qui sera pérenne
Pour Xavier Bertrand, la mesure ne relève pas non plus de la "précipitation". "Cela fait deux ans que nous avons mis le sujet sur la table. Cela fait deux ans que, à la demande du président de la République, un rapport a été publié sur le partage de la valeur. Et on voit que, dans notre pays, les actionnaires captent une part très importante des profits", a insisté le ministre.
La prime doit être pérenne et donc reconduite en 2012. La prime sera assujettie au même régime de cotisation sociale que la participation, soit 8%, jusqu'à un montant d'"au moins 1.000 euros", a-t-il précisé.
Le gouvernement, qui a arbitré les détails de ce dispositif mercredi soir lors d'une réunion à l'Elysée autour de Nicolas Sarkozy, souhaite qu'il soit appliqué "dès cette année", a-t-on ajouté de même source. François Fillon a annoncé d'ailleurs dans la soirée qu'un projet de loi en ce sens serait soumis au Parlement "avant l'été".
Facultatif pour les petites entreprises
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif n'est pas obligatoire. Elle pourront verser des primes qu'il y ait eu ou non versement de dividendes. Mais le gouvernement cherche à les inciter : ainsi, la prime sera exonérée de charges sociales et déductible de l’impôt sur le revenu. Le seul prélèvement maintenu est celui correspondant à la CGS et à la CRDS, soit à un niveau de 8%.
Pour Xavier Bertrand, la mesure n'aggravera pas les écarts entre petites et grandes entreprises. "Aujourd’hui il y a bien des entreprises dans lesquelles les salaires sont plus importants que dans d’autres. Il y en a même certaines dans lesquelles vous êtes payés sur 13 ou 14 mois. Les différences dans les entreprises ne datent pas d’aujourd’hui et certainement pas de cette mesure", a-t-il insisté..