La loi pour l'égalité hommes-femmes définitivement validée

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La loi pour l'égalité hommes-femmes définitivement validée
La ministre des Droits des femmes portait la loi définitivement validée par le Conseil constitutionnel@ REUTERS/Charles Platiau
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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des sénateurs UMP sur le retrait de la notion de "détresse" de la loi sur l'IVG. Il a estimé la loi conforme à la Constitution.

L'INFO. C'est un revers pour ces sénateurs UMP. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes". Le changement de définition de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ne pose pas problème, selon un communiqué de cette institution.

Le retrait de la notion de "détresse". Le Conseil avait été saisi par plus de soixante sénateurs UMP, hostiles à ce que l'IVG soit autorisée pour la femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse", précise cette loi définitivement adoptée le 23 juillet. Cette formulation remplace celle de la loi Veil de janvier 1975 autorisant le recours à l'IVG pour la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse".

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Aucune contradiction avec la Constitution. Les sénateurs UMP contestaient la nouvelle formulation. Selon le communiqué des juges du Palais-Royal, "le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse". "La modification de leur rédaction (...) ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle", déclare le Conseil.

Fait rare, ce texte, défendu par la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, a été approuvé à l'Assemblée nationale comme au Sénat par la gauche et la plupart des centristes, tandis que la majorité des élus UMP s'était abstenue. Aucun parlementaire n'avait voté contre.

Les gardiens de la Constitution ont d'autre part fait une réserve d'interprétation purement formelle sur la parité dans les autorités administratives ou publiques indépendantes, et censuré, pour des motifs de procédure, deux dispositions très secondaires de la loi. La mesure-phare de la loi sur "l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" vise à inciter les pères à prendre un congé parental. La loi complète en outre des textes existants sur l'égalité professionnelle, les violences faites aux femmes et la parité en politique.

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