L'Assemblée nationale encadre l'indemnité de frais des députés

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L'Assemblée nationale encadre l'indemnité de frais des députés
@ AFP
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RÉFORME - L'utilisation de l'IRFM sera désormais encadrée. Entre autres mesures, les députés ne pourront plus l'employer pour acquérir leur local de permanence.

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), allouée aux députés pour leurs frais divers, a souvent créé la polémique. Trop souvent, aux yeux de Claude Bartolone. Le président de l'Assemblée nationale a annoncé mercredi qu'une réforme de l'IRFM avait été décidée à l'unanimité par le bureau de l'Assemblée.

Uniquement pour certaines dépenses. Cette indemnité, qui s'élève à 5.770 euros brut mensuels par député, devra désormais être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire (location et fonctionnement) et à l'hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, de communication, de représentation et réception, ainsi que de formation, selon un communiqué diffusé à l'issue de la réunion du bureau, la plus haute instance collégiale de l'Assemblée.

Cette réforme est issue des propositions formulées par trois questeurs de l'Assemblée (deux PS et un UMP), chargés de sa gestion, qui travaillaient depuis plusieurs mois sur la question de l'usage de l'IRFM, jusqu'alors non contrôlé et objet de polémiques régulières sur son opacité et son éventuel usage à des fins personnelles, pour des cadeaux ou des voyages. Fin janvier, l'association Pour une démocratie directe avait ainsi dénoncé le fait que nombre de députés aient utilisé cette indemnité pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine.

En vertu des nouvelles règles décidées mercredi, "chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d'adresser au Bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'IRFM au cours de l'année précédente" de manière conforme. En outre, le président de l'Assemblée pourra, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l'institution "d'une demande d'éclaircissements concernant la situation d'un député, avec pour mission de lui en faire rapport".

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Un compte dédié à l'IRFM. Il est rappelé aux députés qu'ils ont "l'obligation d'avoir un compte dédié à l'IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel" ainsi que "l'obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l'IRFM".