Loi Macron : l'article 49-3, l'arme ultime

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Loi Macron : l'article 49-3, l'arme ultime
@ AFP
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POINT DROIT - Cette disposition de la Constitution permet au gouvernement de faire passer un texte sans vote, en engageant sa responsabilité.

Face à la fronde d'une partie de la majorité socialiste, le gouvernement a finalement décidé mardi de recourir à l'article 49-3 sur le projet de loi Macron. Un conseil des ministres extraordinaire s'était tenu à l'Elysée en début d'après-midi, condition indispensable pour engager cette procédure qui permet au gouvernement de faire passer un texte sans vote... sous conditions.

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Soit le texte passe, soit le gouvernement tombe. L'article 49-3 de la Constitution permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi. Le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, qui doit être déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner. L'article 49-3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou une fois par an seulement, sur un autre texte.

Depuis les débuts de la Ve République, l'engagement de cette procédure a toujours permis au gouvernement de faire passer les textes concernés. La seule exception remonte à 1962, lorsqu'une motion de censure a renversé le gouvernement Pompidou, qui présentait le texte introduisant l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

Mais le recours à l'article 49-3 constitue pour un gouvernement l'aveu de son impuissance à faire voter des textes cruciaux. Minoritaire à l'Assemblée, Michel Rocard y a eu recours pas moins de 28 fois entre 1988 et 1991.

Pas d'utilisation depuis le CPE en 2006. Toutefois, le 49-3 n'a plus été utilisé depuis neuf ans. Le dernier recours en date remonte à février 2006, lorsque Dominique de Villepin avait ainsi fait passer le projet de loi sur l'égalité des chances, qui instaurait notamment le contrat première embauche (CPE). Avant lui, un autre Premier ministre de droite, Jean-Pierre Raffarin, l'a utilisé par deux fois. Son prédécesseur, le socialiste Lionel Jospin, n'y a pour sa part jamais eu recours lors de ses cinq ans à Matignon.

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