L’amendement Garraud adopté

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L’amendement Garraud adopté
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Un étranger coupable de délits pourra avoir une peine complémentaire d’interdiction du territoire.

Les députés ont adopté jeudi un amendement, qui donne la possibilité aux jurys des cours d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un étranger coupable de délits.

Une idée de la Droite populaire

Cet amendement, déposé par les députés UMP membres du courant Droite populaire dont Jean-Paul Garraud, avait été adopté par la commission des Lois de l'Assemblée. Il fait partie du projet de loi sur la sécurité Loppsi 2.

Le retour de la double peine ?

L'amendement précise que le président de la cour pourra poser au jury la question concernant le prononcé de cette interdiction, après avoir posé la question de la culpabilité, puis de la peine. C’est avec ce procédé que Jean-Paul Garraud défend son amendement. "C'est le jury, expression du peuple souverain, qui tranchera et qui appréciera au cas par cas", souligne-t-il. "Ce n'est pas une double peine car il s'agit d'une peine complémentaire".

La gauche avait vivement critiqué cet amendement, reprochant justement avec cette idée le retour de la double peine. En 2003 Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait, avec le soutien de la gauche, réformé ce principe. "Il n'y a pas besoin de la double peine pour lutter contre l'insécurité", avait-il assuré.