GPA : une circulaire prise "en catimini" ?

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GPA : une circulaire prise "en catimini" ?
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FACT-CHECKING - C'est ce qu'affirme le président de l'UMP Jean-François Copé. A tort.

La déclaration. Lors du débat sur le mariage pour tous, mercredi, à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé a accusé le gouvernement et Christiane Taubira d'avoir caché la circulaire GPA. "Vous allez jusqu'à l'excès de pouvoir en court-circuitant la représentation nationale (…) Notre excellent collègue Daniel Fasquelle a levé le lièvre en révélant une circulaire d'application immédiate prise vendredi dernier en catimini par la garde des Sceaux", s'est emporté le président de l'UMP.

Pourquoi Copé a tort. Comme l'a révélé le Huffington Post, jeudi matin, il est faux d'affirmer que Christiane Taubira a pris cette circulaire "en catimini" puisque la ministre de la Justice a évoqué ce texte devant la Commission des lois de l'Assemblée, le 16 janvier, dans le cadre de l'examen du projet de loi de mariage pour tous. Le site a d'ailleurs retrouvé les images où l'on voit la garde des Sceaux, texte à la main, expliquer aux parlementaires présents que la circulaire est "déjà prête".

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Le contexte. Ce 16 janvier, en Commission des lois, les députés avaient notamment examiné l’amendement déposé par Sergio Coronado et Barbara Pompili. Les deux députés écologistes proposaient de combler "le vide juridique" laissé par la Cour de Cassation en autorisant la transcription dans les registres d'état civil des actes de naissance établis à l'étranger pour les enfants nés d'une gestation pour autrui.

Ce qu'a dit exactement Taubira. Après avoir expliqué "que le gouvernement était défavorable à l'amendement" des écologistes, Christiane Taubira disait ceci, le 16 janvier, en Commission des lois. "Si ces enfants sont français et si leur état civil produit des effets, dans les faits, les enfants concernés rencontrent parfois des difficultés quand on demande que leur soit accordé un certificat de nationalité française. Nous avons, en conséquence, donné des consignes. J’ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d’instance afin de faciliter la délivrance de ces certificats, aucun élément de droit ne justifiant qu’elle soit refusée à ces enfants qui sont français".  

   

Un "catimini" en présence de … 38 députés UMP. A la toute fin du procès-verbal, est mentionnée la liste des députés présents, ce jour-là en séance. Et comme l'a relevé le Huffington Post, ils étaient 38 parlementaires UMP. Dont Eric Ciotti, Sébastien Huyghe ou encore Nathalie Kosciusko-Morizet. Surtout, trois des principaux orateurs de l'UMP sur le projet de loi - qu'on entend beaucoup depuis le début des débats - les députés Hervé Mariton, Jean-Frédéric Poisson et Philippe Gosselin étaient présents. Difficile, dans ces conditions, d'imaginer qu'ils n'aient pas rapporté au président de l'UMP, Jean-François Copé les déclarations faites par la Garde des Sceaux, ce 16 janvier, 13 jours avant le début du débat parlementaire…

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