Fin des hydrocarbures : l'Assemblée nationale vote une exception pour les industriels

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Fin des hydrocarbures : l'Assemblée nationale vote une exception pour les industriels
Les députés ont voté un amendement pour éviter tout recours coûteux de la part des industriels@ CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
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Pour mieux "sécuriser" juridiquement les avancées du texte sur la fin de la production d'hydrocarbures, les députés ont autorisé les industriels ayant engagé des dépenses de recherches à poursuivre l'exploitation jusqu'à la rentabilité.

L'Assemblée nationale a voté mercredi une nouvelle exception à la fin de la production d'hydrocarbures en 2040, pour ne pas porter atteinte aux "droits acquis" d'industriels ayant engagé des dépenses de recherches.

Limiter les possibilités de recours coûteux. À la reprise des travaux sur son projet de loi, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a présenté un amendement pour mieux "sécuriser" juridiquement les avancées du texte. En commission, les députés avaient en effet précisé que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis de recherches ("droit de suite") ne pourraient excéder l'échéance de 2040. Mais cela pourrait "permettre à des industriels d'attaquer le texte au Conseil constitutionnel car il pourrait les priver d'un droit acquis" et "demander d'immenses compensations", selon Nicolas Hulot. 

Une exploitation jusqu'au seuil de rentabilité. Avec l'amendement gouvernemental, les concessions prendront fin en 2040 "sauf dans un seul cas bien précis : si l'industriel peut prouver que cela ne couvre pas les frais engagés". Et "une fois que la rentabilité est atteinte, le titulaire du permis est contraint de laisser les hydrocarbures restants dans le gisement", a expliqué le ministre.

Un amendement controversé. Rapporteure pour avis, Célia de Lavergne (LREM) s'est félicitée d'un "bon compromis qui permet de réconcilier l'ambition environnementale du texte tout en prenant en compte les droits des opérateurs économiques". La socialiste Delphine Batho a soutenu le gouvernement, assurant qu'"en réalité, malheureusement, on n'a pas de choix meilleur".

À l'inverse, la députée La France insoumise, Mathilde Panot, s'est élevée contre l'amendement : "cette loi doit être ambitieuse" et "si on commence à ouvrir des failles" pour permettre "aux industriels de rentrer dans leurs frais, ça affaiblit la loi". 

Plus de demandes de concession. Mardi soir, l'Assemblée avait voté une dérogation strictement encadrée à la fin des hydrocarbures, pour permettre la poursuite de l'exploitation du soufre du bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques). Ils ont notamment adopté l'article 2 concernant le traitement des demandes de concession en cours. L'État pourra les refuser en s'appuyant sur la future loi, sauf décision de justice définitive lui ayant enjoint de l'accorder.

Reconversion possible des installations. Ils ont également voté des amendements Constructifs et MoDem permettant la reconversion des installations d'exploitation d'hydrocarbures pour d'autres usages, comme la géothermie. "Ces usages sont en cours de développement", a souligné Bertrand Pancher (Constructifs) en citant les exemples d'un chauffage de serres horticoles dans les Landes ou du chauffage d'un écoquartier à Grenoble.

"Nous laissons définitivement le gaz de schiste dans le sous-sol". Les députés ont ensuite étendu l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique - déjà interdite - pourrait être employée. "Nous laissons définitivement le gaz de schiste dans le sous-sol", s'est félicité Nicolas Hulot.

Vote solennel le 10 octobre. Les députés ont achevé mercredi soir l'examen du projet de loi qui sera soumis à un vote solennel le 10 octobre.