L'INFO. A l'initiative de Yann Galut, député PS du Cher, 15 parlementaires ont déposé mardi une proposition de loi pour lutter contre l'évasion fiscale. Voici les principales mesures.
Avec proposition loi déposée ce matin au groupe @socialistesan avec 15 députés la lutte contre l'exil fiscal c'est maintenant ! @yanngalut— L. Grandguillaume (@LGRANDGUILLAUME) 9 avril 2013
Une procédure moins lourde. Aujourd’hui, en matière de fraude fiscale, le procureur de la République ne peut pas déclencher d’enquête, il peut seulement être saisi par l’administration fiscale, avec une procédure très lourde et verrouillée. Le député PS propose que le juge puisse s'autosaisir. Autre proposition de ce cofondateur de la Gauche Forte : "étendre aux juges d'instruction une possibilité de solliciter l'aide des services fiscaux aujourd'hui offerte aux seuls parquets, et prévoir que cette possibilité concerne plus de délits, principalement les délits portant préjudice aux finances publiques".
Utiliser toutes les informations, même dérobées. A l'heure actuelle, interdiction est faite aux magistrats d'utiliser des listes d'évadés fiscaux si celles-ci ont été dérobées. Yann Galut propose qu'on s'inspire de l'Allemagne ou des Etats-Unis où des listes même volées peuvent être exploitées."C’est le cas en Allemagne, c’est le cas aux Etats-Unis. Dans ces pays-là, on utiliser les listes transmises par les salariés par exemple des banques", a assuré l’élu. "Alors, bien sûr, il faut le faire avec toutes les précautions d’usage. Ces listes doivent pouvoir être contrôlées par un juge, et les personnes qui sont mises en cause doivent pouvoir avoir toutes les garanties nécessaires pour les contester et les vérifier. Mais c’est la matière de départ qu’il faut pouvoir utiliser. Et pourquoi serions-nous un des seuls pays occidentaux à ne pas pouvoir utiliser cette matière, alors que c’est ça qui permet de faire aboutir les affaires", a-t-il insisté.
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Un nouveau délit de fraude fiscale. L'élu PS propose de créer un délit de fraude fiscale "en bande organisée". "Si on passe en bande organisée, cela veut dire que l'on peut infiltrer les réseaux, mais surtout que les sanctions sont beaucoup plus importantes à l'égard de ceux et celles qui fraudent", a-t-il souligné mardi sur BFMTV. Aujourd'hui, les personnes jugées pour fraude fiscale sont peu condamnées. "La moyenne des condamnations est de six mois de prison avec sursis", a précisé Yann Galut sur France Info.
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Contrôler davantage les entreprises. Seules les personnes physiques doivent aujourd'hui déclarer leurs comptes à l’étranger. Le député PS souhaite que cette obligation s’étende aux entreprises car "les organisations criminelles qui se livrent aux escroqueries en bande organisée à la TVA utilisent le plus souvent des 'sociétés taxis' déclarant leur siège dans des sociétés de domiciliation".