Des sénateurs opposés à un seuil d'âge pour le consentement à un acte sexuel

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Des sénateurs opposés à un seuil d'âge pour le consentement à un acte sexuel
Les sénateurs ne sont pas favorables à l'instauration d'un âge minimum de consentement mutuel (image d'archives) @ CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
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Les sénateurs du groupe de travail craignent que l'instauration d'un âge minimal de consentement empêche de "prendre en compte la diversité des situations" et n'aurait pas d'effet face à un jury populaire en cour d'assises.

Un groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs se prononce contre le projet gouvernemental d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel, dans un rapport rendu public jeudi.

Proposer un âge pour le consentement mutuel. Dans un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, attendu en Conseil des ministres le 7 mars, le gouvernement veut proposer un âge en dessous duquel un mineur ne pourrait être considéré comme consentant à un acte sexuel. En novembre, Emmanuel Macron s'est prononcé à titre personnel pour l'âge de 15 ans. Cela signifie qu'en dessous de cet âge, un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s'il y a eu pénétration.

Deux affaires qui ont posé question. Ce projet avait été annoncé après qu'un homme a été poursuivi en justice pour "atteinte sexuelle" et non pour viol, car sa victime de 11 ans a été considérée comme consentante. Dans une autre affaire, une cour d'assises avait acquitté un homme accusé de viol sur une mineure de 11 ans.

Pas d'effet face à un jury populaire. Le groupe de travail du Sénat, créé en octobre 2017 et composé de représentants de tous les groupes politiques, a estimé qu'une telle modification législative serait "sans effet sur le risque d'acquittement par un jury populaire de cour d'assises, qui juge en son intime conviction", selon la synthèse de son rapport.

Prendre en compte "la diversité des situations". Par ailleurs, une telle décision aurait "un caractère brutal et arbitraire" car elle introduirait "une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations". Les sénateurs citent ainsi l'exemple d'un majeur de 18 ans qui aurait une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans, et serait poursuivi pour viol.

Instaurer une "présomption de contrainte". Le groupe de travail propose plutôt d'instituer une "présomption de contrainte", qui permettrait de qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : "l'existence d'une différence d'âge entre l'auteur majeur et le mineur", ou "l'incapacité de discernement du mineur".

Allongement du délai de prescription. Les sénateurs approuvent en revanche une autre disposition du futur projet de loi, qui doit allonger à 30 ans après la majorité de la victime, contre 20 ans actuellement, le délai de prescription des viols sur mineurs. Ils proposent en outre d'allonger à 20 ans après la majorité de la victime, contre 10 actuellement, le délai de prescription des agressions sexuelles sur mineurs.

"Aggraver les peines encourues". Les sénateurs constatent "surtout la nécessité de mobiliser davantage de moyens pour une politique de prévention plus efficace, une répression pénale plus opérante et un meilleur accompagnement des victimes". Ils jugent utile d'"aggraver les peines encourues pour certains délits, notamment celui d'atteinte sexuelle", et d'élargir la qualification pénale d'inceste aux faits commis entre majeurs. Ils recommandent aussi d'encourager la spécialisation des magistrats, voire de créer des chambres correctionnelles spécialisées dans le jugement des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs.