Conseil constitutionnel : fin du privilège pour les anciens présidents ?

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Conseil constitutionnel : fin du privilège pour les anciens présidents ?
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Le Conseil d’Etat veut supprimer le droit des anciens présidents de la République de siéger automatiquement à vie dans cette institution.

Dans le rapport annuel du Conseil d’Etat publié vendredi, l’institution estime qu'il serait "justifié" de mettre fin au droit des anciens présidents de la République de siéger automatiquement à vie au Conseil constitutionnel.

Cette règle, en place depuis la création de l’institution en 1958, est vivement remise en cause depuis 2007, année de la réforme de la Constitution. Le Conseil d'Etat avait jugé ce privilège "inadéquat" et proposait "une disposition transitoire" prévoyant que la réforme ne touche pas les anciens présidents siégeant actuellement au Conseil constitutionnel, à savoir Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac.

L'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, auteur d'un amendement prônant ce changement au sein du Conseil constitutionnel, avait plaidé que l’origine de cette tradition était "purement circonstancielle". Son explication : "la IVème République est pingre" et "l'idée est venue que dans cette institution nouvellement créée on pourrait insérer le président de la République" pour améliorer ses fins de mois.

En siégeant automatiquement à vie, les anciens présidents de la République bénéficient d’un régime spécial qui comprend une indemnité de 12.000 euros par mois, les remboursements des frais de représentation et une voiture de fonction.

Outre ces privilèges en nature et financier, les Sages disposent d’une forte influence sur le pouvoir législatif. Ils peuvent notamment censurer des lois. Dernier exemple en date, le rejet par le Conseil constitutionnel de la loi Hadopi, texte auparavant approuvé par le Congrès.