Ce que prévoit le texte pour prolonger l'état d'urgence

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Ce que prévoit le texte pour prolonger l'état d'urgence
Les perquisitions administratives seront de nouveau autorisées, précise le texte.@ AFP
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L'Assemblée nationale se prononce mardi soir sur une prolongation de l'état d'urgence.

Pour la quatrième fois depuis novembre 2015 et cinq jours après l'attentat de Nice, l'Assemblée nationale vote mardi soir une prolongation de l'état d'urgence. Ce régime d'exception créé en 1955, durant la guerre d'Algérie, permet notamment à l'Etat d'assigner à résidence toute personne "dont l'activité est dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics" et d'ordonner "des perquisitions à domicile de jour comme de nuit" sans passer par l'autorité judiciaire. Les ministres et préfets peuvent également décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion. Voici les principaux points du texte.

Une extension de l'état d'urgence. L'état d'urgence devrait être prolongé pour une durée de six mois, au lieu des trois mois annoncés au préalable. Mardi après-midi, François Hollande avait donné son feu vert à cette extension, avant que les députés valident en commission la prolongation à la fin janvier 2017.

Le retour des perquisitions administratives. "Les perquisitions administratives (...) seront de nouveau autorisées durant cette période", précise le texte. 

La saisie des données informatiques. Autre point-clé dans l'avant-projet, la saisie et l'exploitation des données informatiques, disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en février. Cette fois, l'article 2 précise que "les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge."

Un droit de suite pour les perquisitions. Le projet de loi prévoit aussi que si une perquisition permet de révéler l'existence d'un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu.