Le projet de budget rectifié a été présenté, mercredi, par le gouvernement à l'issue du Conseil des ministres. Sans surprise, il prévoit des hausses d'impôts, ainsi qu'un gel additionnel de dépenses déjà prévues. Ce collectif budgétaire, qui modifie la loi de finances de l'année 2012, doit occuper une partie de l'été les parlementaires avant d'être adopté le 31 juillet prochain. A cette date, les ministres auront déjà dû plancher sur le budget 2013.
DU CÔTE DES PRELEVEMENTS
• La réforme fiscale est lancée
Le projet de budget rectifié prévoit des hausses d'impôts censées rapporter 7,2 milliards d'euros cette année et 6,1 milliards supplémentaires en 2013. Ces hausses d'impôts seront "concentrées sur 2012 et 2013", avec un taux de prélèvements obligatoires qui passera de 43,9% du PIB l'an dernier à 46,2% l'an prochain, pour ensuite rester quasiment stable. Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devront également payer cette année une "contribution exceptionnelle" censée rapporter 2,3 milliards, dans l'attente d'un relèvement "pérenne", en 2013, de ce prélèvement emblématique. La fiscalité est aussi alourdie pour les grosses successions et les donations. La fin de l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires, hormis dans les entreprises de moins de vingt salariés, concernera en revanche aussi les classes moyennes.
• Les entreprises mises à contribution
Plusieurs autres mesures visent les entreprises, dont le relèvement du forfait social sur l'épargne salariale ou encore une anticipation du versement de la contribution exceptionnelle par les grosses entreprises. Des taxes spéciales frappent les secteurs bancaire et pétrolier, cette dernière pouvant entraîner une hausse de 1 centime par litre à la pompe. Les dividendes distribués aux actionnaires seront dorénavant taxés à hauteur de 3%. La taxation des stock-options et des distributions d'actions gratuites est aussi renforcée.
• Pas de hausse de la TVA
Le "collectif budgétaire" prévoit comme attendu l'abrogation de la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur en octobre.
DU CÔTE DES DEPENSES
• Nouveau gel des dépenses
Un gel additionnel de dépenses déjà prévues pour 1,5 milliard a été annoncé. Ce "surgel" sera appliqué "en tenant compte des capacités contributives de chacun" des ministères, affirme le gouvernement sans donner davantage de précisions.
• Le relèvement du Smic coûtera 500 millions d'euros en 2012
Le relèvement de 2% du Smic à compter du 1er juillet coûtera 500 millions d'euros en 2012 à l'Etat et aux administrations publiques et 1,2 milliard au total sur la mandature. Ce coût sera financé à la fois par un redéploiement de crédits budgétaires et la hausse des recettes publiques, selon le projet de collectif.
• 89 millions supplémentaires pour l'éducation
Priorité du quinquennat, l'Education s'est vue attribuer 89,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour financer les recrutements prévus à la rentrée 2012. Cette enveloppe va permettre de financer notamment des mesures déjà annoncées comme les 1.000 postes de professeurs dans le primaire pour "atténuer les tensions constatées", 500 assistants de prévention et de sécurité "pour renforcer la présence d'adultes dans les établissements", ainsi que "des aménagements de service" pour les professeurs débutants du premier et second degré.
• Fin de la franchise de l'Aide médicale aux étrangers
La suppression de la franchise médicale de 30 euros imposée en 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME).Cette suppression va représenter un manque à gagner de 3 millions d'euros pour la Sécurité sociale en 2012.
• Photo de famille sur le perron
A l'issue du Conseil, les ministres du gouvernement remanié après les législatives ont pris la pose pour la photo de famille de l'équipe Ayrault II.
Ces mesures concernent le budget 2012. La loi de finances pour 2013 doit, elle, être présentée vers le 20 septembre en Conseil des ministres et examinée par le Parlement à la mi-octobre.