La garde des Sceaux Nicole Belloubet a défendu mercredi le principe de remontées d'informations du parquet vers le ministère. La ministre a ainsi appelé à "ne pas déduire" une "règle générale" de la mise en cause de son prédécesseur Jean-Jacques Urvoas pour une éventuelle "violation du secret professionnel". Dans son édition de mercredi, Le Canard enchaîné affirme que Jean-Jacques Urvoas, quand il était ministre de la Justice, a envoyé une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à son "ami" Thierry Solère sur l'enquête le concernant.
"Je ne pense pas qu'on peut tirer d'une situation singulière une règle générale. Donc je ne pense pas que l'on puisse, à partir des faits reprochés à Jean-Jacques Urvoas qui, s'ils étaient avérés constitueraient d'un point de vue éthique quelque chose de grave, déduire une règle générale", a déclaré à l'AFP la ministre de la Justice en marge d'une conférence sur la création d'une juridiction commerciale internationale à Paris.
L'indépendance du parquet, une demande de longue date des magistrats. "Dans notre organisation, et le Conseil constitutionnel l'a encore réaffirmé dans sa décision de la semaine dernière, l'indépendance du parquet doit être affilée avec la politique pénale du gouvernement", a-t-elle rappelé.
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi "conforme à la Constitution" le texte qui définit la subordination du parquet au garde des Sceaux, au grand dam des syndicats de magistrats qui réclament une réforme constitutionnelle sur l'indépendance du parquet et critiquent les remontées d'informations des parquets vers la chancellerie dans les dossiers individuels.