Le 21 mars dernier, Nicolas Sarkozy était mis en examen pour "corruption passive", "recel de détournement de fonds publics" et "financement illicite de campagne électorale" dans le cadre de l'enquête sur le financement de sa campagne présidentielle en 2007. Les juges d'instruction soupçonnent que des fonds en provenance de la Libye de Khadafi aient servi à financer la campagne.
Mercredi, l'avocat de l'ancien chef de l'Etat, Thierry Herzog, a saisi la cour d'appel de Paris pour demander l'invalidation de cette mise en examen, selon les informations du JDD. Nicolas Sarkozy espère ainsi obtenir l'annulation d'une grande partie de l'instruction.
Immunité présidentielle. En cause : "la violation (par les juges d'instruction) de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives", écrit le conseil de Nicolas Sarkozy dans sa requête. Thierry Herzog liste sept motifs qui pourraient selon lui invalider la procédure, dont l'immunité présidentielle "et des règles fixées pour les poursuites pénales visant les ministres", peut-on lire dans les colonnes du JDD.
Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour le délit de "corruption passive commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et chargée d'un mandat électif public entre 2005 et 2011". Or, pour Thierry Herzog, cette mise en examen couvre une période durant laquelle Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur (2005-2007), ce qui relève de la Cour de justice de la République, puis Président de la République (2007-2012), alors que la Constitution interdit toute poursuite envers le chef de l'Etat.
"Improvisation et précipitation". L'avocat de Nicolas Sarkozy signale également l'article du Code électoral sur la base duquel l'ex-chef de l'Etat a été mis en examen n'existe que depuis une loi de 2017, alors que les faits qui lui sont reprochés sont vieux d'une décennie. Cette mise en examen aurait ainsi été faite, selon Thierry Herzog, dans "l'improvisation et la précipitation". La requête ne devrait pas être examinée avant la fin de l'été.