Affaire Ferrand : LR va saisir le parquet national financier pour qu'il ouvre une enquête

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Affaire Ferrand : LR va saisir le parquet national financier pour qu'il ouvre une enquête
Le secrétaire général de LR Bernard Accoyer a annoncé mercredi que le parti allait saisir le parquet national financier. @ AFP
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Richard Ferrand a été mis en cause mercredi par des révélations du "Canard enchaîné" sur un montage immobilier qualifié d' "arrangement familial".

Les Républicains vont saisir le Parquet national financier pour qu'il ouvre une enquête sur "les agissements" présumés du ministre Richard Ferrand, au cœur d'une affaire immobilière révélée par Le Canard enchaîné, a annoncé le secrétaire général de LR Bernard Accoyer.

L'entourage de l'ancien président de l'Assemblée nationale a précisé que cette saisine se ferait via l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités publiques à dénoncer des délits éventuels dont ils auraient connaissance. Les Républicains vont également saisir le procureur de la République compte tenu de faits présumés "d'une gravité certaine" et qui "pourraient revêtir plusieurs qualifications pénales", ajoute Bernard Accoyer dans un communiqué.



Selon Le Canard enchaîné, en 2011, les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand était le directeur général, avaient souhaité louer des locaux commerciaux à Brest pour ouvrir un centre de soins et avaient choisi entre trois propositions celle d'une société immobilière appartenant à la compagne de Richard Ferrand.

Une enquête ouverte rapidement par le PNF pour l'affaire Fillon. Pour les Républicains, "ce contrat aurait permis un très important enrichissement personnel du couple alors que le conseil d'administration de cet organisme mutualiste n'était pas informé pleinement de la situation et de la libéralité consentie sous forme de travaux au profit de la société" de la compagne du ministre de la Cohésion de Territoires. "Le respect de l'indépendance de la Justice est une valeur fondamentale de la République et les Républicains ne peuvent qu'exiger le même traitement judiciaire des faits à l'égard de tous les élus", souligne également Bernard Accoyer. Une référence aux démêlés judiciaires de François Fillon pour des emplois présumés fictifs de membres de sa famille sur lesquels le PNF, créé après l'affaire Cahuzac, avait immédiatement ouvert une enquête.

Des faits qui seraient "d'une gravité extrême". Si les faits concernant Richard Ferrand "sont tous avérés, ils seraient d'une gravité extrême, justifiant immédiatement l'ouverture d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire", considère le secrétaire général de LR. "Les Républicains demandent solennellement" au Garde des Sceaux, François Bayrou, "de veiller à ce que la Justice puisse agir - comme elle sait le faire - librement et sereinement dans cette affaire en l'absence de toute pression ou directive".

Le PNF, pas compétent "à ce stade". Le parquet national financier (PNF) n'est pas compétent "à ce stade" pour ouvrir une enquête. "À la lecture du Canard enchaîné et au vu de l'article 705 du code de procédure pénale" qui énumère les infractions qu'il couvre, "les faits évoqués à ce stade n'entrent pas dans le champ de compétence du PNF", a affirmé une source proche du dossier.