Affaire Richard Ferrand : "aucune convention réglementée ne se justifiait" selon Mutuelles de Bretagne

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Affaire Richard Ferrand : "aucune convention réglementée ne se justifiait" selon Mutuelles de Bretagne
Richard Ferrand a obtenu lundi le soutien des Mutuelles de Bretagne.@ Eric FEFERBERG / POOL / AFP
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Les Mutuelles de Bretagne assurent "qu'aucune convention réglementée ne se justifiait" pour louer les locaux de la compagne de Richard Ferrand.

Les Mutuelles de Bretagne ont assuré lundi qu'"aucune convention réglementée ne se justifiait" pour louer des locaux que devait acquérir la compagne du ministre Richard Ferrand, à l'époque leur directeur, après les révélations faites par Le Canard enchaîné.

Une SCI de la compagne de Richard Ferrand. Selon Le Canard enchaîné, les Mutuelles de Bretagne ont souhaité louer des locaux commerciaux pour ouvrir un centre de soins, à Brest, en 2011, et ont choisi entre trois propositions celle d'une société immobilière que devait créer la compagne de Richard Ferrand. Cette dernière a alors monté très rapidement une SCI, selon l'hebdomadaire, et la promesse de location lui a permis d'obtenir un prêt bancaire équivalant à la totalité du prix des locaux, par ailleurs "en mauvais état".

Dans un communiqué signé de leur président Rémi Salaün et de leur secrétaire général Daniel Guillaumin, les Mutuelles assurent lundi que Richard Ferrand a agi en "parfaite conformité avec les mandats tenus par le conseil d'administration". Elles indiquent avoir "fait le choix de gestion de privilégier l'investissement dans l'outil de travail plutôt que dans l'immobilier", justifiant ainsi leur choix de louer les locaux brestois plutôt que d'acheter les murs. Dans leur communiqué, Rémi Salaün et Daniel Guillaumin expliquent surtout que "le commissaire aux comptes a confirmé aux Mutuelles de Bretagne qu'aucune convention réglementée ne se justifiait et que celles-ci ont respecté leurs statuts et les dispositions du Code de la mutualité".

Article L114-32 du Code de la mutualité. Or, selon l'article L114-32 du Code de la mutualité, toute convention à laquelle "un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée" est "soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration". En cas de risque de conflit d'intérêt, ces conventions doivent être soumises à un commissaire aux comptes, selon l'article L114-34 du même code, qui rédige un rapport spécial transmis ensuite à l'assemblée générale de la mutuelle.

Dans leur communiqué, les Mutuelles ajoutent enfin qu"il était parfaitement connu que ces locaux appartenaient à la compagne de Richard Ferrand lorsque la décision du conseil d'administration de s'y installer a été prise". En fait, ces locaux ont en fait été acquis par la SCI de la compagne de Richard Ferrand après la signature du compromis de vente entre les deux parties. Les Mutuelles réaffirment en outre leur "reconnaissance à M. Richard Ferrand pour le travail de redressement et de développement qu'il a accompli de 1993 à juin 2012".