Affaire Cahuzac : Belloubet ne veut plus d"'inadéquation entre le prononcé d'une peine et son exécution"

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La cour d'appel de Paris a condamné mardi l'ancien ministre du Budget à quatre ans de prison dont deux avec sursis, ce qui pourrait lui permettre de bénéficier d'un aménagement de peine.

Condamné mardi à quatre ans de prison dont deux ans fermes, Jérôme Cahuzac devrait toutefois échapper à l'incarcération, puisque deux ans est le seuil prévu par la loi pour des aménagements de peine. Une situation à laquelle entend mettre fin Nicole Belloubet, avec la réforme de la Justice qu'elle a présentée fin avril devant le Conseil des ministres. "Si le juge d'application des peines en juge ainsi, monsieur Cahuzac n'ira pas en prison", relève-t-elle. Or, "dans le projet de loi que je porte sur la réforme de la Justice, nous avons mis en place une disposition disant que quand une peine d'un an sera prononcée, elle sera exécutée", indique-t-elle mercredi, au micro de la matinale d'Europe 1.

Elle estime ainsi que l'ancien ministre du Budget serait obligatoirement allé en prison si sa peine avait été prononcée  après l'adoption et l'entrée en vigueur de ce texte. "Nous souhaitons renforcer le fait qu'il n'y ait pas d'inadéquation entre le prononcé d'une peine et son exécution", explique la garde des Sceaux. "L'ensemble des dispositions de lutte contre la fraude fiscale et de réforme de la Justice donneront aux Français le sentiment que quand une peine est prononcée, elle est exécutée. C'est cela qui pour nous est important", assure-t-elle.