Adoption définitive du projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme

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Adoption définitive du projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme
Les sénateurs ont voté à main levée le texte issu d'une commission mixte paritaire entre les deux chambres.@ MARTIN BUREAU / AFP
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Le Parlement français a adopté définitivement mercredi le projet de loi contre le terrorisme, qui prévoit de faire entrer dans la loi des dispositions jusqu'ici spécifiques à l'état d'urgence.

Le Parlement a définitivement adopté mercredi par un vote au Sénat le projet de loi de réforme pénale prévu pour prendre le relais fin juillet de l'état d'urgence post-attentats.

"Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement". Les sénateurs ont voté à main levée le texte issu d'une commission mixte paritaire (CMP) entre les deux chambres dans les mêmes termes que les députés la semaine dernière, ce qui rend son adoption définitive. Aux côtés des socialistes, le groupe Les Républicains et les centristes ont soutenu ce vaste projet de loi de "lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement", qui traite aussi de "l'efficacité et des garanties de la procédure pénale". En revanche communistes, écologistes et une partie du RDSE (à majorité PRG) s'y sont opposés.

Ce que va changer la loi. Le texte comporte de nombreuses mesures comme la possibilité de retenir une personne pendant quatre heures après un contrôle d'identité pour vérifier sa situation et de pouvoir pratiquer des perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires. Il assouplit également les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre, prévoit une assignation à résidence d'un mois pour les personnes de retour de zones de combats comme la Syrie et crée une perpétuité dite incompressible avec une période de sûreté relevée de 22 à 30 ans.

De son côté, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s'est félicité que "la CMP a(it) su dépasser les différences entre les deux chambres". L'état d'urgence mis en place après les attentats de novembre avait été prolongé pour une troisième fois la semaine dernière par le Parlement.