Accord députés-sénateurs sur la réforme pénale

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Accord députés-sénateurs sur la réforme pénale
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COMPROMIS - Le texte sur la réforme pénale a été de nouveau modifié par les parlementaires.

L'INFO. Les représentants des députés et sénateurs se sont mis d'accord mardi sur une version commune du projet de réforme pénale, qui instaure une nouvelle peine sans emprisonnement, la contrainte pénale. Le texte sera définitivement voté par l'Assemblée le 16 juillet et par le Sénat le 17 juillet.

Contrainte pénale. La contrainte pénale sera d'abord applicable aux délits punis de 5 ans d'emprisonnement au plus, avant de devenir applicable à tous les délits à compter du 1er janvier 2017, a décidé la CMP (Commission mixte paritaire: sept députés et sept sénateurs). Celle-ci a donc finalement retenu la solution privilégiée par l'Assemblée et le gouvernement, alors que les sénateurs avaient voté pour une application immédiate à tous les délits.

Aménagements de peine. Sur les aménagements de peine possibles en-deçà d'une certaine durée d'emprisonnement, la commission mixe paritaire a retenu le texte du Sénat qui "s'en tient aux seuils d'aménagement de peine qu'avait prévus la loi pénitentiaire de 2009, à savoir un an d'emprisonnement pour les récidivistes et deux ans pour les non récidivistes".

Tribunaux correctionnels pour mineurs. Députés et sénateurs ont par ailleurs renvoyé la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, votée par le Sénat, à un projet de loi uniquement consacré à la justice pour mineurs, que la ministre de la Justice, Christiane Taubira, s'est engagée à présenter au Parlement au premier semestre 2015.

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