Le Conseil constitutionnel conforte les assignations à résidence

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Le Conseil constitutionnel conforte les assignations à résidence
Image d'illustration@ THOMAS SAMSON / AFP
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Le Conseil constitutionnel a jugé mardi que les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence décidé après les attentats de Paris étaient conformes à la Constitution.

Conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé mardi que les assignations à résidence de la loi du 20 novembre dans le cadre de l'état d'urgence décidé après les attentats du 13 novembre étaient conformes au texte fondamental de la République. "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence", a-t-il annoncé dans un communiqué. La haute juridiction avait été saisie le 11 décembre à la suite du recours déposé par un des septs militants écologistes visés préventivement, avant la tenue de la COP21.

Les avocats du militant demandaient aux "sages" de "mettre un coup d'arrêt" à cet "abandon du pouvoir législatif au profit du pouvoir administratif" et d'encadrer un texte qui porte atteinte à la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". Le Conseil constitutionnel, peut-on lire dans un communiqué, "a jugé que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution".

384 personnes assignées à résidence depuis l'état d'urgence. Au total, 384 personnes présumées dangereuses, dont 78% figuraient déjà au fichier de suivi des personnes radicalisées, ont été assignées à résidence depuis la mise en place de l'état d'urgence, a déclaré mardi le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve lors d'un déplacement à Toulouse. Le Conseil d'Etat avait rejeté le recours du militant écologiste tout en soulignant qu'il fallait examiner la conformité de ce régime avec la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". Les militants étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit, ce que leurs défenseurs jugeaient "disproportionné".