La loi qui permet de donner des consignes aux procureurs existe toujours

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Maitre Jean-Pierre Mignard a dénoncé sur i>Télé le fait que la loi qui permet de donner des consignes aux procureurs de la République existe toujours, mettant en cause le principe d’indépendance entre justice et politique. Vrai, même s’il omet de dire que la circulaire Taubira, publiée en 2012 afin de rectifier la situation, a bien été votée en 2013.