Fiscalité : pas de "pause" mais une "stabilisation"

SAISON 2013 - 2014
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    Pierre Moscovici élude le terme de "pause fiscale" et préfère parler d'une stabilisation des prélèvements obligatoires dès 2014 poursuivie en 2015.

    Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances

    Ses principales déclarations :

     

    Pause ou pas pause. Les Français veulent surtout savoir quand vous allez baisser les impôts...

    "Quand nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012, la France connaissait des déficits supérieurs à 5,3% du PIB. Nous étions engagés dans un mouvement de réduction de ces déficits, c'était fondamental pour garder la crédibilité de la France. Nous avons construit le premier budget, pour 2013, avec un effort structurel jamais vu, de 30 milliards d'euros : 2/3 de prélèvements, 1/3 d'économies. Nous avons une trajectoire de finances publiques, je veux le dire de la façon la plus nette : cette trajectoire, c'est que nous allons stabiliser les prélèvements obligatoires, nous sommes à la quasi stabilité en 2014, ça va se poursuivre en 2015. Et donc, par rapport à ça, je disais : 30 milliards d'efforts l'an dernier, 2/3 impôts 1/3 prélèvements obligatoires, cette année il y aura 18 milliards d'euros d'efforts, 15 milliards d'économies ! Parce que ce gouvernement fait ce que jamais aucun gouvernement n'a fait : des économies de dépenses publiques, 3 milliards de prélèvements qui correspondent à la lutte contre la fraude fiscale ou optimisation fiscale, 0,05% du PIB. Pour l'an prochain, la stabilité absolue : tout l'effort sera réalisé par des économies. Soyons extrêmement clairs : stabilisation des prélèvements obligatoires dès 2014, poursuivis en 2015..."

    A quel moment votre gouvernement baissera les impôts ?

    "J'insiste sur cette notion de prélèvements obligatoires, elle est fondamentale : ce sont le rapport entre les impôts et taxes, les prélèvements, et la richesse nationale. Nous ne sommes pas une économie qui n'a aucune forme de dynamique. Je vous redis : les prélèvements obligatoires seront quasi stabilisés en 2014, totalement stabilisés en 2015. La totalité de l'effort en 2015 sera fait par des économies. 80% d'économies cette année."

     

    Par définition, une pause est momentanée. Faudra t-il s'attendre après cet entracte à un redémarrage de la hausse des impôts ?

    "C'est bien pour ça que je parle d'une trajectoire des finances publiques continue sur le quinquennat, qui avait été annoncée."

     

    Donc le Président a eu tort de parler de pause fiscale ?

    "Mais non. Ne jouons pas sur les mots ! La pause fiscale elle a lieu maintenant, elle commence maintenant, elle se poursuivra en 2015, et nous irons plus loin car l'objectif est bel et bien que les prélèvements obligatoires dans ce pays puissent diminuer. Que la richesse nationale croisse plus vite que les impôts. Je rappelle que l'objectif de la politique économique est bien que ce pays retrouve croissance et emploi, que nous sortions de la spirale du chômage."

    Pensez-vous convaincre les Français avec de tels exposés ?

    "Je ne suis pas dans une réflexion qualitative de ce que je dis moi-même... Je dis des choses très précises : qu'après que les prélèvements obligatoires aient cru de manière très forte les années précédentes, ils seront stabilisés. 0,05% en 2014, totalement stabilisés en 2015. C'est un engagement, une volonté."

     

    Le Premier ministre ne le savait pas. On a promis la pause fiscale en 2014, vous avez été un peu désavoué...

    "Vous dites à la fois : il faut dire des choses sérieuses, et vous faites un commentaire un peu politicien."

    Même vos amis de Libération : "les apprentis récidivent"...

    "Je suis venu pour dire des choses, je les dis. La première : stabilisation des prélèvements en 2014, poursuite en 2015. Et j'ajoute par rapport à ça : il faut agir pour le pouvoir d'achat des Français."

    Il faut davantage croire Pierre Moscovici que le Premier ministre...

    "Je suis ministre de l'Economie et des Finances, avec Bernard Cazeneuve, ministre du Budget. Nous préparons le budget que nous présenterons la semaine prochaine, sous l'autorité du Président et du Premier ministre. Il y a une analyse partagée : il faut cette stabilisation, une volonté partagée, nous la faisons. Il n'y a aucune contradiction d'aucune sorte au sein de l'exécutif, Président, Premier ministre, gouvernement."

    Une bombe révélée par l'Opinion et Olivier Samain : en 2013, entre 1,2 et 1,6 million de foyers supplémentaires vont payer l'impôt sur le revenu... Soit une hausse de 10%... Vous confirmez ?

    "Revenons sur les faits... En 2011, l'ancienne majorité avait décidé le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Ca avait fait rentrer 1 million de foyers dans l'impôt. L'année dernière, pour la nécessité de désendetter, le gel a été prolongé : il y a un sans doute un montant équivalent de Français qui rentrent..."

    1 million, 1,2 million ?

    "Peut-être. Ce qui compte, c'est que nous sommes en train de présenter le budget 2014. Tenant compte de cela, qu'à décidé le Président, le Premier ministre, le gouvernement ? De réindexer le barème de l'impôt sur le revenu, de l'indexer sur le coût de la vie, ce qui évitera et revient sur ces travers. Nous faisons de surcroit une décote : une réduction de la cotisation de l'impôt sur le revenu. Ce qui permet à des ménages dont le pouvoir d'achat est faible, par exemple parce qu'ils paient des heures supplémentaires ou ont connu telle ou telle difficulté, de voir leur impôt diminuer. Ca concerne plusieurs millions de personnes. C'est une information : ce sera dans le budget présenté le 25 septembre. Réindexation du barème, décote, c'est un geste pour le pouvoir d'achat, ça évite ce phénomène que vous avez analysé"

    Cette année : 2 millions. 1 million de Fillon, 1 million de Moscovici Ayrault...

    "Je vous ai répondu."

    En 2014, puisqu'il y a stabilisation, c'est 2 millions, mais pas davantage de contribuables ou foyers fiscaux touchés...

    "Il n'y aura pas davantage de foyers fiscaux touchés pour la raison simple : nous mettons fin à ce gel, décidé par l'ancienne majorité. Nous le remplaçons par une réindexation du barème. Nous faisons de surcroit un geste pour les premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Ce sera dans la loi de finances."

    Les classes populaires en prennent plein la tête...

    "Justement, ils auront en 2014 une diminution... Ca représente plusieurs millions de foyers fiscaux, 6 à 7 millions..."

    Les Etats européens doivent envoyer leurs budgets à Bruxelles. Barroso a prévenu : si malgré le délai de 2 ans, on atteint pas les 3%, sanction. Vous tiendrez ?

    "C'est la toile de fond de tous ce que nous faisons ! Les déficits étaient supérieurs à 5% en 2011, nous les avons réduit à 4,8% en 2012, ils seront de 4,1% en 2013, de 3,6% en 2014 et en dessous de 3% en 2015. J'ai ce dialogue avec la commission, ça fait partie de ma tâche. Ce que je veux dire : nous avons pris une décision politique fondamentale, les Français doivent le comprendre. Faire en sorte que l'effort ne passe plus par les prélèvements mais par l'économie. C'est historique, le contraire de ce qui s'est passé ces dernières années. C'est en ce sens qu'il y a bien cette stabilisation des prélèvements obligatoires qui est positive pour les Français."

    Comment faites-vous pour être satisfait ?

    "Je suis ministre des Finances dans une situation extrêmement compliquée, une situation de crise. Je ne fais pas dans l'autosatisfaction mais dans le travail. Comme le Président, j'ai compris - il l'a dit dimanche et c'est sa ligne - qu'il y a beaucoup d'impôts dans ce pays, certains perçoivent qu'il y en a trop, le gouvernement l'a entendu à travers la stabilisation des prélèvements obligatoires. Et la Commission n'a pas à être inquiète de la France ! Les Français ont compris que la gauche est attentive à ce sentiment que beaucoup pouvaient éprouver."

    Vous ne dites pas ras-le-bol fiscal ?

    "Non, ça fait partie du travail du ministre des Finances d'expliquer aux Français que l'on pense à eux, que nous voulons stabiliser les prélèvements obligatoires, que l'effort pèse désormais sur les dépenses publiques. C'est historique, ça a commencé, ça continuera."

    Avant hier, vous avez reconnu avec franchise que la dette publique allait atteindre son maximum puis décroitre. Quand ?

    "Ce maximum ce sera en 2014, puis le poids de la dette publique dans la richesse nationale diminuera. Pourquoi ? Parce que nous sommes en train de réduire nos déficits. La France fait des efforts comme elle n'a jamais fait. 1,7% de réduction des déficits structurels en 2013, 1% à nouveau en 2014, 1% en 2015. Ca nous permettra d'annuler pratiquement notre déficit structurel et donc à la dette de reculer : c'est une politique de désendettement que je mène avec résolution, c'est nécessaire."

    Une enquête commandée par Bruxelles indique que les pertes de recette de la TVA ont progressé dans toute l'UE : la France, c'est 32 milliards perdus par an. C'est un manque à gagner de 32 milliards ?

    "Je ne corrobore pas ce chiffre, je donne 11 milliards, chiffre de l'INSEE, qui n'est pas négligeable. Nous luttons contre cela : la lutte contre la fraude fiscale est notre priorité, elle correspond à peu près aux 3 milliards d'euros d'efforts qui sont cette année en terme de prélèvements, ce qui permet la quasi stabilité..."

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