Union civile homosexuelle : décision historique de la CEDH

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Union civile homosexuelle : décision historique de la CEDH
@ RAYMOND ROIG / AFP
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JURISPRUDENCE - En forçant l'Italie à créer un statut juridique pour les unions civiles des couples homosexuels, la Cour Européenne des Droits de l'Homme crée un précédent historique.

La Cour européenne des droits de l'homme a pris une décision qui pourrait bien être historique mardi. Si elle n'a pas imposé aux Etats européens d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels, la CEDH a jugé qu'ils devaient en revanche instaurer une forme de partenariat civil pour les gays et lesbiennes. Pour rendre une telle décision, les juges européens avaient été saisis par trois couples gays italiens, qui se sont battus en vain devant les tribunaux de leur pays pour avoir le droit de se marier, et qui se plaignaient de ne pas pouvoir non plus conclure une union civile.

"Un besoin essentiel". La CEDH leur a donc donné raison: elle a estimé que la législation italienne actuelle ne leur permettait pas de répondre aux "besoins essentiels relatifs à un couple engagé dans une relation stable", une situation qui selon elle contrevient à leur droit à une vie privée et familiale. Les couples homosexuels en Italie ont certes la possibilité de se faire enregistrer auprès de certaines municipalités, mais cette démarche revêt "uniquement une valeur symbolique" et ne leur confère aucun droit, relève la Cour.

Seuls 11 des 47 Etats-membres du Conseil de l'Europe ont légalisé le mariage homosexuel. "En l'absence d'un mariage, l'option d'une union civile ou d'un partenariat enregistré serait le moyen le plus adéquat pour les couples de même sexe de voir leur relation reconnue légalement", souligne la CEDH qui a ordonné aux autorités italiennes de verser 10.000 euros à chacun des couples requérants, au titre du dédommagement moral. La Cour a en revanche débouté les requérants sous l'angle du "droit au mariage", en réaffirmant sa jurisprudence selon laquelle la Convention européenne des droits de l'Homme ne consacre pas le droit au mariage homosexuel, aujourd'hui légal dans 11 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.

La Grèce pourrait légaliser l'union civile. L'union civile pour les couples de même sexe, de son côté, a été instaurée dans 24 pays européens. La Grèce pourrait bientôt leur emboîter le pas, le gouvernement d'Alexis Tsipras ayant présenté en juin un projet de loi prévoyant d'ouvrir aux couples gays le contrat d'union civile en vigueur depuis plusieurs années, mais qui était jusqu'à présent réservé aux hétéros. Ce point avait d'ailleurs valu à Athènes d'être condamné pour discrimination par la CEDH, fin 2013.

Les pays de l'est de l'Europe ont des arguments juridiques pour ne pas suivre l'avis de la CEDH. Si la décision de la CEDH n'est pas contestée par l'Italie d'ici trois mois, elle s'appliquera automatiquement à tous les pays d'Europe et prendra ainsi une toute autre envergure. Ce qui pourrait susciter des réactions de plusieurs de ses pays-membres comme la Pologne ou la Russie, opposés à l'instauration d'une union civile homosexuelle, rappelle Lemonde.fr. Autre élément sur lequel pourraient s'appuyer ces pays, la Cour a motivé sa décision en s'appuyant sur des sondages d'opinion italiens soulignant qu'une majorité de la population était favorable à l'union civile homosexuelle. Or, ce n'est pas le cas dans certains pays de l'Est, qui pourraient justifier ainsi leur refus d'appliquer la décision de la CEDH.