L'UE lance une enquête préliminaire inédite sur les changements juridiques en Pologne

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L'UE lance une enquête préliminaire inédite sur les changements juridiques en Pologne
L'Union européenne a décidé de se mêler des changements juridiques importants en Pologne. @ AFP
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PREMIÈRE - Bruxelles a décidé de mener une enquête préliminaire sur les changements apportés en Pologne à la loi qui régit le Tribunal constitutionnel. 

L'UE va lancer une enquête préliminaire portant sur les récents changements apportés en Pologne à la loi qui régit le Tribunal constitutionnel par le nouveau parti conservateur au pouvoir.

Une procédure encore jamais utilisée. Il s'agit de la première étape (sur trois) de la procédure de sauvegarde de l'Etat de droit créée en mars 2014 par l'exécutif européen, encore jamais utilisée jusqu'à présent, a expliqué le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans à l'issue d'un débat entre commissaires au cours de la matinée. "Il semble que le Tribunal constitutionnel a pris des décisions qui ne sont pas appliquées par d'autres institutions publiques. Et il y a des mesures qui ont été prises par le législateur nouvellement élu qui affecte son fonctionnement", a expliqué Frans Timmermans. 

L'UE avait déjà demandé des explications à Varsovie. Frans Timmermans avait envoyé fin décembre une lettre demandant à Varsovie des "explications" sur deux lois controversées. La première, adoptée le 24 décembre, modifie les règles du vote à majorité qualifiée du Tribunal constitutionnel, où cinq nouveaux juges ont été placés par le nouveau gouvernement, déclenchant un bras de fer avec le président de cette cour. La seconde, votée à la hâte le 30 décembre, fait expirer avec effet immédiat les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques, et confie le pouvoir de les nommer au ministre du Trésor.