11/11/2017 - 00h01

La présidente du parlement catalan et Carles Puigdemont ont saisi la CEDH

© PATRICK HERTZOG / AFP

La présidente du parlement catalan Carme Forcadell et le président destitué de Catalogne Carles Puigdemont ont déposé une requête contre Madrid auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, a indiqué vendredi la juridiction européenne. "La Cour confirme que quatre requêtes catalanes ont été déposées", a déclaré un porte-parole de la CEDH à l'AFP, confirmant des informations de l'agence de presse espagnole EFE.

Une requête signée du président destitué. La CEDH a confirmé que l'une de ces requêtes, reçue le 18 octobre, émanait de la présidente du parlement catalan. L'un des signataires de cette requête est Carles Puigdemont, le président destitué. Dans cette affaire, "Forcadell i Lluiss et autres contre Espagne", "Carme Forcadell et 76 autres requérants, en l'occurrence des députés du parlement de Catalogne, se plaignent de l'interdiction qui leur avait été faite d'une date de réunion en plénière par la Cour constitutionnelle espagnole qui portait sur la déclaration d'indépendance", a indiqué le service de presse de la CEDH.

Le droit de réunion empêché. La CEDH a également reçu une requête d'un citoyen espagnol qui, pour les mêmes faits, se plaint que ses représentants catalans n'aient pas pu se réunir. Le requérant est Domingo Garcia-Mila. Deux autres requêtes émanent de membres d'un "comité électoral" qui "se plaignent qu'en Catalogne, le tribunal constitutionnel espagnol avait déclaré illégal leur comité sous peine de les condamner à des amendes jours allant de 6.000 euros à 12.000 euros", a expliqué la CEDH. Ces deux requêtes, qui émanent de Costa i Rosello et Jove Lado, ont été reçues par la Cour le 22 septembre.

"Ces quatre affaires catalanes sont toutes au stade préliminaire", a ajouté la Cour. Conformément à la procédure, ces requêtes et l'exposé des faits concernés "ne sont pas communiqués" publiquement pour le moment. Les quatre affaires sont pendantes, c'est-à-dire en cours d'examen devant la Cour, souligne la CEDH qui dira si ces requêtes sont ou non recevables.