La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a vivement critiqué jeudi le projet européen de protection des données sur internet, considérant que le dispositif retenu pour sa mise en œuvre était une "régression" pour les droits des citoyens.
La Commission européenne a présenté mercredi une proposition de législation imposant aux grands groupes de l'internet d'obtenir le consentement préalable des personnes pour l'utilisation de leurs données personnelles, sous peine d'amende.
La Cnil "reconnaît" que ce projet "apporte des avancées substantielles", mais elle estime "que le fonctionnement du système n'est pas optimum et ne permettra pas d'assurer l'application effective de ces nouvelles avancées", écrit-elle dans un communiqué.
En particulier, Bruxelles propose "que l'autorité compétente" pour traiter les plaintes d'internautes "soit celle où se situe l'établissement principal d'une entreprise", pas celle du lieu de résidence du consommateur, rappelle la Cnil.
Une telle réforme "renforcera l'image bureaucratique et lointaine des institutions communautaires" et conduira à "une centralisation de la régulation de la vie privée au profit d'un nombre limité d'autorités".