Etat de droit : Bruxelles adresse un avertissement formel à la Pologne

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Etat de droit : Bruxelles adresse un avertissement formel à la Pologne
@ SISKA GREMMELPREZ / BELGA / AFP
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Les réformes controversées menées par le gouvernement polonais ont conduit Bruxelles à lui adresser un avertissement formel.

La Commission européenne a annoncé mercredi avoir adopté son "avis sur l'Etat de droit" en Pologne, un document qui constitue un "avertissement" formel au gouvernement polonais après ses réformes controversées, notamment de son tribunal constitutionnel.

Une procédure inédite. "Nous avons décidé aujourd'hui d'envoyer un avis sur l'Etat de droit aux autorités polonaises", a annoncé le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, regrettant que Varsovie et Bruxelles "n'aient pas encore réussi à trouver des solutions". L'adoption de cet "avis" constitue une nouvelle étape dans la procédure inédite déclenchée par la Commission à l'encontre de Varsovie, et qui peut aboutir en dernier recours à des sanctions comme une suspension des droits de vote polonais dans l'UE.

Rien de définitif. "Je ne veux pas spéculer sur de prochaines étapes, je nous vois encore dans un processus de dialogue", a estimé Frans Timmermans, qui a indiqué avoir eu encore une conversation téléphonique mardi avec la cheffe du gouvernement polonais, Beata Szydlo. Parmi les réformes du gouvernement polonais, Bruxelles s'inquiète en particulier du mode de nomination des juges du Tribunal constitutionnel et de l'effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois adoptées et promulguées en 2016.

Pas d'ingérence. L'avis de la Commission est "un instrument", qui doit aider "à sortir de la crise actuelle" en Pologne, a-t-il dit lors d'une conférence de presse, tout en assurant que la Commission "n'a pas l'intention et ne veut pas s'ingérer dans le débat politique en Pologne". Dans un document publié au préalable décrivant de manière générale la procédure en cours, l'exécutif européen explique que l'envoi d'un tel avis "constitue un avertissement pour l'Etat membre et donne à celui-ci la possibilité de réagir".

La Pologne dispose désormais de deux semaines pour présenter ses observations à la Commission, laquelle pourra ensuite "formuler une recommandation" si ses préoccupations n'ont pas été levées "dans un délai raisonnable". Ce n'est que faute d'une réponse satisfaisante à cette recommandation que pourrait être déclenchée "la procédure de l'article 7", qui permet de sanctionner un pays violant les valeurs démocratiques européennes.