Xynthia : l'arrêté de catastrophe naturelle signé !

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Xynthia : l'arrêté de catastrophe naturelle signé !
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L'état de catastrophe naturelle a été signé par le gouvernement le 1er mars et publié le 2 mars au Journal Officiel pour les departements de Charente-Maritime, Vendée, Deux-Sèvres et Vienne. En voici le détail.

L'état de catastrophe naturelle a été signé par le gouvernement le 1er mars et publié le 2 mars au Journal Officiel pour les departements de Charente-Maritime, Vendée, Deux-Sèvres et Vienne. En voici le détail.

Daté du 1er mars 2010 et publié au JO du 2 mars (1), il constate l'état de catastrophe naturelle en application du code des assurances pour les dommages causés par "les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010" dans les départements suivants :

- inondations et coulées de boue et mouvements de terrain :

Département de la Charente-Maritime.

Département des Deux-Sèvres.

Département de la Vendée. Département de la Vienne.

- inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues :

Département de la Charente-Maritime.

Département de la Vendée.

Rappelons que le délai de déclaration des sinistres est de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté.

A noter que tout titulaire de contrat multirisques habitation est obligatoirement couvert par au moins deux garanties :

- la garantie "tempête" rendue obligatoire par une loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et codifiée à l'article L122-7 du Code des assurances, aux termes duquel "les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; mais cette garantie est limitée aux effets du vent dû à un évènement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée n'ont pas atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, car alors les dommages relèvent de la seconde garantie ;

- la garantie "catastrophes naturelles", mise en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, a été intégré dans le code des assurances, en ses articles article L125-1 et suivants du code des assurances , couvre les "dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause détermi nante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" ; le même article précise que l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée.

Pour la première garantie, qui entre en jeu dès lors que l'état de tempête est constaté, les délais et modalités de déclaration de sinistre et d'indemnisation sont ceux du droit commun des assurances. Pour la seconde, le délai strict de déclaration est de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté "catastrophe naturelle" au Journal officiel.