Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, ont présenté 6 mesures pour améliorer le diagnostic de performance énergétique. Il s’agit pour le gouvernement d’apporter une réponse aux critiques sur le DPE.
Mis en place en 2006, son affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Ce diagnostic joue un rôle de plus en plus fort dans les décisions d’acquisition ou de location de logements. « Il a aussi un impact sur les aides financières, comme pour l’attribution du Prêt à taux zéro », ajoute le Crédit Foncier. Désormais connu du grand public, le dispositif bénéficie d’une image positive, « 80 % des ménages considèrent la consommation énergétique du logement comme un critère de choix très important, et 60 % déclarent que s’ils étaient appelés à mettre leur appartement en vente, ils envisageraient de faire des travaux pour en améliorer la performance », souligne Nathalie Kosciusko-Morizet.
En début d’année, une enquête UFC-Que choisir mettait en exergue l’écart des résultats du DPE selon différents diagnostiqueurs. Pour exemple : « Sur quatre maisons visitées par 16 diagnostiqueurs, deux maisons ont été classées dans trois classes énergétiques différentes, une a été classée dans deux étiquettes différentes, une seule s'étant vu attribuer la même étiquette énergétique par tous les professionnels. »
Les nouvelles mesures ont pour but de faire de l’étiquette énergétique un outil de référence incontestable. Ce programme s’axe autour de 6 points portant sur plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs ou encore un contrôle plus efficace de la profession.
Détail des 6 mesures
Une transparence accrue
Le diagnostiqueur devra expliquer les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE non conforme.
Amélioration de la méthode de calcul
Le nombre d’indices à analyser sera plus important afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique. Elaboré sur la base de 30 critères, le DPE sera désormais fondé sur 60 critères. « En plus d’information telles que la régulation centralisée du système de chauffage, les lames d'air pour les fenêtres double vitrage, le périmètre du bâtiment, de nouvelles données seront prises en compte dans le calcul, avec notamment l'ajout de la ventilation hybride, les poêles à bois performants, les chaudières électrogènes, etc. » précise Benoist Apparu.
Utilisation de logiciels validés par le ministère
Il s’agit de limiter la liste de logiciels autorisés à générer des DPE aux logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). A ce jour, 11 logiciels ont déjà été validés.
Une base de données des DPE sera mise en ligne
L’Ademe prépare une application pour le recueil des DPE. Celle-ci permettra d’obtenir des statistiques utiles à l’élaboration des stratégies nationales et locales en matière d’énergie dans le bâtiment.
Une montée en compétence des diagnostiqueurs
Jusqu’à aujourd’hui, un seul examen existait, à présent 2 niveaux d’examen seront mis en place, en distinguant les qualifications nécessaires à la réalisation des DPE sur les maisons ou sur les appartements et les qualifications sur tous types de biens (notamment sur les immeubles tertiaires). Les examens théoriques seront renforcés, ainsi que les formations préalables à la certification. Une formation continue est également introduite.
Un annuaire des diagnostiqueurs
Dans le but d’améliorer le contrôle des professionnels, le ministère a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs qui permet d’une part de vérifier qu’un diagnostiqueur est bien certifié et d’autre part d’avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique.
L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur dès le 1er janvier 2012.
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